06/01/1965 | FRANCE | N°62096;62145
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 62096 et 62145
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 06/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007608579
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;62096
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion d'intérêt et profits définitivement acquis [art. 271, 1. du code général des impôts].
Références :
CGI 256-1 CGI 271-1
Publications
Proposition de citation: CE, 06 jan. 1965, n° 62096;62145Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 8 ssDate de la décision : 06/01/1965
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 62096;62145Numéro NOR : CETATEXT000007608579
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-01-06;62096
