| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 32014 et 32015

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 32014;32015
Date de la décision : 06/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité d'apparence régulière.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1965, n° 32014;32015
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:32014.19650106