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03/05/2012 | CJUE | N°C-185/12

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Lorenzo Ciampaglia contre Sangita Masawan., 03/05/2012, C-185/12


Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012 —
Ciampaglia
(affaire C‑185/12)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103, § 1) (cf. points 4‑9)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Trib

unale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil, ...

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 mai 2012 —
Ciampaglia
(affaire C‑185/12)

«Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste»

Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste (Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103, § 1) (cf. points 4‑9)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Torre Annunziata — Interprétation des articles 8 et 12 du règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement o 1347/2000 (JO L 338, p. 1) — Compétence judiciaire — Compétence de la juridiction compétente pour statuer sur une demande en séparation pour toute question relative à la
(CE) n responsabilité parentale.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle formulée par le Tribunale di Torre Annunziata, par ordonnance du 14 mars 2012, est manifestement irrecevable.


Synthèse
Formation : Deuxième chambre
Numéro d'arrêt : C-185/12
Date de la décision : 03/05/2012
Type de recours : Recours préjudiciel - irrecevable

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Torre Annunziata - Italie.

Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste.

Coopération judiciaire en matière civile

Espace de liberté, de sécurité et de justice


Parties
Demandeurs : Lorenzo Ciampaglia
Défendeurs : Sangita Masawan.

Composition du Tribunal
Avocat général : Jääskinen
Rapporteur ?: Cunha Rodrigues

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:273

Source

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