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Pourvoi – Ententes – Article 81 CE – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juin 2016  *1 «Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens» Dans l’affaire C‑608/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Pourvoi – Ententes – Article 81 CE – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juin 2016  *1 «Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens» Dans l’affaire C‑616/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice...

Pourvoi – Article 81 CE – Ententes – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Communication sur... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juin 2016  *1 «Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes 2002 — Point 23, sous b, dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne» Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajowa Izba Odwoławcza. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 avril 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques — Article 48, paragraphe 3 — Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités — Conditions et modalités — Caractère des liens existant entre le soumissionnaire et les autres entités — Modification de l’offre — Annulation et répétition d’une enchère électronique...

Recours en annulation – Article 290 TFUE – Notions de ‘modifier’ et de ‘compléter’ – Règlement UE no 1316/2013 – Article 21, paragraphe 3 –... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mars 2016  *1 «Recours en annulation — Article 290 TFUE — Notions de ‘modifier’ et de ‘compléter’ — Règlement UE no 1316/2013 — Article 21, paragraphe 3 — Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne — Nécessité d’adopter un acte normatif distinct — Règlement délégué UE no 275/2014» Dans l’affaire C‑286/14, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf et par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel –... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 janvier 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement UE no 158/2013 — Validité — Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Exécution d’un arrêt ayant constaté l’invalidité d’un précédent règlement — Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale — Réinstitution du droit antidumping sur la base des mêmes données...

Pourvoi – Article 81 CE – Ententes – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 janvier 2016  * «Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Article 261 TFUE — Règlement CE no 1/2003 — Article 31 — Compétence de pleine juridiction — Article 264 TFUE — Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission» Dans l’affaire C‑603/13 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1924/2006 – Directive... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 1924/2006 — Directive 2009/54/CE — Articles 11, paragraphe 1, et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Protection du consommateur — Allégations nutritionnelles et de santé — Eaux minérales naturelles — Teneur en sodium ou en sel — Calcul — Chlorure de sodium sel de table ou quantité totale de sodium — Liberté d’expression et...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination — Obligation de transparence — Champ d’application de cette obligation — Conventions collectives nationales — Régime de protection sociale complémentaire au régime général — Désignation d’un organisme assureur chargé de la gestion de ce régime par les partenaires sociaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Ráckevei járásbíróság. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Articles 4,... ...Jääskinen...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 décembre 2015  * «Renvoi préjudiciel — Directive 2004/39/CE — Articles 4, paragraphe 1, et 19, paragraphes 4, 5 et 9 — Marchés d’instruments financiers — Notion de ‘services et activités d’investissement’ — Dispositions visant à garantir la protection des investisseurs — Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients — Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service...