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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gieβen. Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 juillet 2012  *1 «Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans» Dans l’affaire C‑451/11...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juillet 2012  *1 «TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA — Principe d’effectivité — Refus du droit à déduction de la TVA — Principe de neutralité fiscale» Dans l’affaire C‑284/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven administrativen sad...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge chargé des enquêtes préliminaires près le Tribunale di Firenze. Coopération... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juillet 2012  *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale» Dans l’affaire C‑79/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein. Libre circulation des travailleurs — Article 45... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 juin 2012  *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement CEE no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de...

Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille —... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 juin 2012  *1 «Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence» Dans l’affaire C-542/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 décembre 2009...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Libre circulation des... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mai 2012  *1 «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique» Dans l’affaire C-348/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen Allemagne, par décision du...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Torre Annunziata - Italie. Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste. Coopération... ...Cunha Rodrigues...Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 3 mai 2012 — Ciampaglia affaire C‑185/12 «Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste» Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103...

Demandes de décision préjudicielle: Administrativen sad Varna - Bulgarie. TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 73 et 80, paragraphe 1 -... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 avril 2012  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 80, paragraphe 1 — Vente de biens immobiliers entre sociétés liées — Valeur de la transaction — Législation nationale prévoyant, pour les transactions entre personnes liées, que la base imposable aux fins de la TVA est constituée par la valeur normale de l’opération» Dans les affaires jointes C-621/10 et C-129/11, ayant pour objet des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 avril 2012  *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 810/2009 — Code communautaire des visas — Articles 21 et 34 — Législation nationale — Introduction illégale de ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre — Visas obtenus de manière frauduleuse — Sanction pénale du passeur» Dans l’affaire C-83/12 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna. TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mars 2012  *1 «TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société» Dans l’affaire C-153/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...