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La jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne

19 756 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Dr. Matthäus Metzler, agissant en qualité d’administrateur de l’insolvabilité contre Auto1 European Cars B.V., 27/03/2025, C-186/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien voiture par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur » Dans...

CJUE | 27/03/2025 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl contre A N., 27/03/2025, C-217/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition relative à la perception du groupe comme...

CJUE | 27/03/2025 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, C/C Vámügynöki Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága., 27/03/2025, C-351/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 mars 2025 * « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119, paragraphe 3 – Erreur commise lors de la délivrance de certificats de circulation des marchandises – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes – Appendice I – Article 32 – Coopération...

CJUE | 27/03/2025 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne., 27/03/2025, C-515/23

Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑515/23, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...

CJUE | 27/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par BA., 27/03/2025, C-57/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre » Dans l’affaire...

CJUE | 27/03/2025 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, R. K. contre K. Ch. e.a., 27/03/2025, C-67/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 mars 2025 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers, soit cette nationalité et celle d’un État membre – Débiteur...

CJUE | 27/03/2025 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Porcellino Grasso SRL contre Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale e.a., 20/03/2025, C-116/24

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la Commission européenne – Incidence de...

CJUE | 20/03/2025 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, SIA "A" contre C e.a., 20/03/2025, C-365/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur, représenté par ses parents – Clause...

CJUE | 20/03/2025 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Bulgarie., 20/03/2025, C-480/23

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive UE 2019/1161...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

CJUE | 20/03/2025 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, DL contre PQ., 20/03/2025, C-61/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement UE no 1259/2010 – Article 8, sous a et b – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques » Dans l’affaire...

CJUE | 20/03/2025 | Troisième chambre
 
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