Recherche de avec pour type de recours Recours prejudiciel - irrecevable dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Recours préjudiciel - irrecevable, Recours préjudiciel... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement CE no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –... ...Recours préjudiciel, Recours préjudiciel - irrecevable... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Règlement UE 2019/943 – Article 1er, sous b et c, ainsi que article 3 – Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité – Règlement UE 2015/1222 – Article 5, paragraphe 1 – Opérateur désigné du marché de l’électricité – Monopole national...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Recours préjudiciel, Recours préjudiciel - irrecevable... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Construction d’un complexe immobilier par une association sans personnalité juridique – Contrat d’association – Vente des appartements dudit complexe immobilier par certains associés – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor. Renvoi préjudiciel – Article 267... ...Recours préjudiciel - irrecevable, Recours préjudiciel... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 26 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position... ...Recours préjudiciel, Recours préjudiciel - irrecevable... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe... ...Recours préjudiciel, Recours préjudiciel - irrecevable... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 janvier 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC –... ...Recours préjudiciel, Recours préjudiciel - irrecevable... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Recours préjudiciel - irrecevable, Recours préjudiciel... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un... ...Recours préjudiciel, Recours préjudiciel - irrecevable... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques –... ...Recours préjudiciel - irrecevable, Recours préjudiciel... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive UE 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Droits conférés par la marque – Article 15 – Épuisement des droits conférés par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu...