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Etrangers au contenu du chapitre II du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les crimes de droit international visés par la loi du... ...DE CODT JEAN, FISCHER FRANCIS, CLOSE FREDERIC, MATHIEU PAUL...N° P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z. B. 13. F. M. I 14. R. M. C. A. 15. E. S F. A. Q. 16. A.-M. A. A. 17. H. A. 18. E.-K. N. A. 19. A.-K N. A.-e.-R. 20. F. A. S. 21. E.-K. A. A. 22. A.-J. N. A.-R. 23. H. K. parties civiles, ayant pour conseils Maîtres Luc Walleyn, dont le...

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour une infraction commise avant le 1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de la loi du 24... ...DE CODT JEAN, FISCHER FRANCIS, CLOSE FREDERIC, PLAS DANIEL...N° P.00.1626.F F. R., A., N., G., prévenu, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, contre SOCIETE MUTUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et...

L'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère... ...DE CODT JEAN, CLOSE FREDERIC, FISCHER FRANCIS, BATSELE DIDIER, PLAS DANIEL, FETTWEIS ALBERT...N° P.00.1532.F J. U., prévenu, ayant pour conseil Maître Ralph Lentz, avocat au barreau d'Eupen, demandeur en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général; Vu le jugement attaqu...

Le procès-verbal de l'audience de la commission de libération conditionnelle, dressé par le secrétaire pour chaque affaire examinée, doit... ...DE CODT JEAN, CLOSE FREDERIC, FISCHER FRANCIS, BATSELE DIDIER, PLAS DANIEL, FETTWEIS ALBERT...N° P.00.1156.F P. J., Y., 37, condamné, détenu, demandeur en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 2000 par la commission de libération conditionnelle de Liège. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général; Vu la décision attaquée, rendue le 10 juillet 2000 par la commission de libération conditionnelle de...

Le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces déposées à l'audience dont il n'apparaît pas que le contenu aurait été repris dans des... ...DE CODT JEAN, FISCHER FRANCIS, CLOSE FREDERIC, FETTWEIS ALBERT, BATSELE DIDIER...LA COUR, Vu la décision attaquée, rendue le 13 décembre 1999 par la commission de libération conditionnelle de Bruxelles; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait déposé des conclusions écrites ni qu'il ait conclu oralement; que le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces déposées à l'audience dont il...

Le retrait du permis de conduire ne constitue pas une sanction mais une mesure préventive qui a pour but d'écarter de la circulation, pour un... ...JEANMART YVONNE, LAHOUSSE MARC, FISCHER FRANCIS, DE CODT JEAN, ECHEMENT PHILIPPE...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 25 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel; A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention A : B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention B : Sur le moyen unique pris de la...

Lorsque, régulièrement saisie d'une requête en révision, la Cour de cassation considère que des condamnations de divers prévenus pour les... ...JEANMART YVONNE, LAHOUSSE MARC, FISCHER FRANCIS, DE CODT JEAN, ECHEMENT PHILIPPE...LA COUR, Vu la requête en révision signée par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour, et déposée au greffe de la Cour le 20 août 1997, par laquelle Jacques Duquesne, domicilié à Charleroi, rue Jules Houssière, 80, demande la révision du jugement rendu contradictoirement à son égard le 3 janvier 1992 par le tribunal correctionnel de Bruxelles qui le condamne à une peine unique...

De la circonstance que l'un des coprévenus d'un requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime a été juge consulaire au... ...JEANMART YVONNE, LAHOUSSE MARC, FISCHER FRANCIS, DE CODT JEAN, ECHEMENT PHILIPPE...LA COUR, Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme; Attendu que le demandeur sollicite le dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de première instance de Huy dans la cause portant le numéro de notice 21.71.217/92; Attendu que dans la mesure où le demandeur articule des griefs à l'encontre du ministère...

L'appel du procureur du Roi contre un jugement du tribunal de police est régulièrement formé par déclaration au greffe dudit tribunal dans le... ...LAHOUSSE MARC, WILLEMS LEON, JEANMART YVONNE, ECHEMENT PHILIPPE, FISCHER FRANCIS...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de...