Recherche de assesseurs:ECHEMENT PHILIPPE dans la jurisprudence francophone

L'article 22 de la Convention belgo-coréenne du 29 août 1977, qui ne concerne que l'imputation d'une quotité de revenus sur l'impôt belge,... ...BATSELE DIDIER, ECHEMENT PHILIPPE, MATRAY CHRISTINE, PLAS DANIEL...N° F.00.0109.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de...

Pour l'interprétation d'un acte, le juge peut se fonder sur la commune intention des parties plutôt que sur le sens littéral des termes de... ...PARMENTIER CLAUDE, VERHEYDEN THEO, ECHEMENT PHILIPPE, STORCK CHRISTIAN...LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Liège; Sur le moyen pris de la violation des articles 1149, 1319, 1320, 1322, 1356, spécialement alinéa 2, du Code civil et 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, en ce que l'arrêt attaqué dit non fondée la demande reconventionnelle du demandeur en réparation du préjudice subi à cause du non-respect de la cadence convenue de...

N'est pas régulièrement motivé le jugement qui se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre à des conclusions qui critiquent ce rapport.... ...PARMENTIER CLAUDE, VERHEYDEN THEO, ECHEMENT PHILIPPE, STORCK CHRISTIAN...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel; Sur le premier moyen : Quant à la deuxième branche : Attendu que le jugement attaqué énonce que les affirmations de la défenderesse sont fondées sur un rapport circonstancié de l'expert Crunel des 20 avril 1994 et 3 janvier 1995 dont les constatations n'ont, jusqu...

N'est pas légalement justifié, le jugement du tribunal de commerce qui statue sur l'appel d'un jugement d'un juge de paix, lorsque le... ...PARMENTIER CLAUDE, VERHEYDEN THEO, ECHEMENT PHILIPPE, STORCK CHRISTIAN...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 6 mars 1997 par le tribunal de commerce de Nivelles, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 9, 577, 591, 1°, et, en tant que de besoin, 640 du Code judiciaire, et de l'article 149 de la Constitution coordonnée, en ce que le jugement attaqué reçoit l'appel de la demanderesse et l'en déboute et partant connaît du recours form...

Le retrait du permis de conduire ne constitue pas une sanction mais une mesure préventive qui a pour but d'écarter de la circulation, pour un... ...JEANMART YVONNE, LAHOUSSE MARC, FISCHER FRANCIS, DE CODT JEAN, ECHEMENT PHILIPPE...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 25 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel; A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention A : B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention B : Sur le moyen unique pris de la...

Lorsque, régulièrement saisie d'une requête en révision, la Cour de cassation considère que des condamnations de divers prévenus pour les... ...JEANMART YVONNE, LAHOUSSE MARC, FISCHER FRANCIS, DE CODT JEAN, ECHEMENT PHILIPPE...LA COUR, Vu la requête en révision signée par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour, et déposée au greffe de la Cour le 20 août 1997, par laquelle Jacques Duquesne, domicilié à Charleroi, rue Jules Houssière, 80, demande la révision du jugement rendu contradictoirement à son égard le 3 janvier 1992 par le tribunal correctionnel de Bruxelles qui le condamne à une peine unique...

De la circonstance que l'un des coprévenus d'un requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime a été juge consulaire au... ...JEANMART YVONNE, LAHOUSSE MARC, FISCHER FRANCIS, DE CODT JEAN, ECHEMENT PHILIPPE...LA COUR, Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme; Attendu que le demandeur sollicite le dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de première instance de Huy dans la cause portant le numéro de notice 21.71.217/92; Attendu que dans la mesure où le demandeur articule des griefs à l'encontre du ministère...

L'appel du procureur du Roi contre un jugement du tribunal de police est régulièrement formé par déclaration au greffe dudit tribunal dans le... ...LAHOUSSE MARC, WILLEMS LEON, JEANMART YVONNE, ECHEMENT PHILIPPE, FISCHER FRANCIS...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 17 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 174, 202, 5°, 203 du Code d'instruction criminelle : Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le ministère public a interjeté appel le 26 juillet 1995 par déclaration au greffe du tribunal de...