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N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour une infraction commise avant le 1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de la loi du 24... ...PIGEOLET JACQUELINE...N° P.00.1626.F F. R., A., N., G., prévenu, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, contre SOCIETE MUTUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur...

L'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère... ...PIGEOLET JACQUELINE...N° P.00.1532.F J. U., prévenu, ayant pour conseil Maître Ralph Lentz, avocat au barreau d'Eupen, demandeur en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général; Vu le jugement attaqué, rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers...

Le procès-verbal de l'audience de la commission de libération conditionnelle, dressé par le secrétaire pour chaque affaire examinée, doit... ...PIGEOLET JACQUELINE...N° P.00.1156.F P. J., Y., 37, condamné, détenu, demandeur en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 2000 par la commission de libération conditionnelle de Liège. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général; Vu la décision attaquée, rendue le 10 juillet 2000 par la commission de libération conditionnelle de Liège; Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 6...

Le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces déposées à l'audience dont il n'apparaît pas que le contenu aurait été repris dans des... ...PIGEOLET JACQUELINE...LA COUR, Vu la décision attaquée, rendue le 13 décembre 1999 par la commission de libération conditionnelle de Bruxelles; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait déposé des conclusions écrites ni qu'il ait conclu oralement; que le juge n'a pas l'obligation de répondre à des pièces déposées à l'audience dont il n'apparaît pas que le contenu aurait été repris dans des...

Le retrait du permis de conduire ne constitue pas une sanction mais une mesure préventive qui a pour but d'écarter de la circulation, pour un... ...PIGEOLET JACQUELINE...LA COUR, Vu le jugement attaqué, rendu le 25 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel; A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention A : B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique du chef de la prévention B : Sur le moyen unique pris de la violation de la loi, en ce que le jugement attaqué a acquitté le...

Lorsque, régulièrement saisie d'une requête en révision, la Cour de cassation considère que des condamnations de divers prévenus pour les... ...PIGEOLET JACQUELINE...LA COUR, Vu la requête en révision signée par Maître Thomas Delahaye, avocat à la Cour, et déposée au greffe de la Cour le 20 août 1997, par laquelle Jacques Duquesne, domicilié à Charleroi, rue Jules Houssière, 80, demande la révision du jugement rendu contradictoirement à son égard le 3 janvier 1992 par le tribunal correctionnel de Bruxelles qui le condamne à une peine unique d'emprisonnement de trois ans du chef d'avoir, dans l'arrondissement...

De la circonstance que l'un des coprévenus d'un requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime a été juge consulaire au... ...PIGEOLET JACQUELINE...LA COUR, Vu la requête reçue au greffe de la Cour le 14 novembre 1997 annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme; Attendu que le demandeur sollicite le dessaisissement pour cause de suspicion légitime du tribunal de première instance de Huy dans la cause portant le numéro de notice 21.71.217/92; Attendu que dans la mesure où le demandeur articule des griefs à l'encontre du ministère public, la requête est irrecevable; Attendu que, pour le...