Recherche de num_arret:99 date_arret:2000-12-07 dans la jurisprudence francophone
| Manquement d'Etat - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Périodes de chasse. Environnement ... ...C-38/99...Avis juridique important | 61999J0038 Arrêt de la Cour sixième chambre du 7 décembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages...
Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles -... ...C-69/99...Avis juridique important | 61999J0069 Arrêt de la Cour troisième chambre du 7 décembre 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Manquement d'Etat...
Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation... ...C-94/99...Avis juridique important | 61999J0094 Arrêt de la Cour sixième chambre du 7 décembre 2000. - ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft. - Demande de décision préjudicielle...
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET 54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001207-98BX00860-98BX01054-99BX01150...Vu, 1? sous le n? 98BX00860, la requête et les mémoires, enregistrés les 13 mai 1998, 29 mai 1998, 10 juillet 1998, 10 décembre 1998, 8 février 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Jeanne X..., demeurant ... de Rivière, Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 2 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001207-99BX01565-99BX02173...Vu, 1? sous le n? 99BX01565, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 25 août 1999, au greffe de la cour, présentés par Mme Jeanne X..., demeurant ... de Rivière, Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 26 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 décembre 2000, 99BX01567
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001207-99BX01567...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1999 et 20 juin 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme Jeanne X..., demeurant ..., Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 26 mai 1999, du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des "actes par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 décembre 2000, 99BX02417
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001207-99BX02417...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 21 octobre 1999, 4 novembre 1999 et 20 juin 2000 au greffe de la cour, présentés par Mme Jeanne X..., demeurant ..., Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 23 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n' y avait pas lieu de statuer sur sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 décembre 2000, 99LY00610
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001207-99LY00610...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999, présentée pour la S.A.R.L Gilles KLOECKNER C.G.K., dont le siège est ..., par Me STUTZ, avocat au barreau de Paris ; La société C.G.K. demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98577 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 novembre 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 07 décembre 2000, 99NC00747
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20001207-99NC00747...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE WISSEMBOURG, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, place de la République à Wissembourg Bas-Rhin, par Me Marx, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE WISSEMBOURG demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de son maire en date du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 07 décembre 2000, 99NC01419
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20001207-99NC01419...Troisième Chambre Vu l'arrêt de la Cour du 6 janvier 2000 par lequel la Cour a prononcé une astreinte de 500 F par jour à l'encontre de la commune de Thun-l'Evêque, si celle-ci ne justifie pas avoir dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 1998 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu le courrier du maire de Thun-l'Evêque certifiant que les mesures...
