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Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus - Finlande. Directive 77/187/CEE - Maintien des droits des travailleurs en cas de... ...C-172/99...Avis juridique important | 61999C0172 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 octobre 2000. - Oy Liikenne Ab contre Pekka Liskojärvi et Pentti Juntunen. - Demande de décision préjudicielle: Korkein oikeus...

Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Gent - Belgique. Directive 89/592/CEE - Réglementation nationale relative... ...C-28/99...Avis juridique important | 61999C0028 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 octobre 2000. - Procédure pénale contre Jean Verdonck, Ronald Everaert et Edith de Baedts. - Demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique. Libre circulation des marchandises - Directive 75/106/CEE... ...C-3/99...Avis juridique important | 61999J0003 Arrêt de la Cour sixième chambre du 12 octobre 2000. - Cidrerie Ruwet SA contre Cidre Stassen SA et HP Bulmer Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE,... ...52226/99...QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 52226/99  présentée par Luis SALLERAS LLINARES  contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 12 octobre 2000 en une chambre composée de M. G. Ress, président,    M. A. Pastor Ridruejo,    M. L. Caflisch,    M. J. Makarczyk,    M. V. Butkevych,    M. J. Hedigan,    Mme S. Botoucharova, juges,   et de M. V. Berger, greffier de section, Vu...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20001012-99DA00240...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la sociét...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001012-99MA00758-99MA01194...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 avril 1999 sous le n° 99MA00758, présentée par Mme Germaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-1335 en date du 7 avril 1999 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire des arrêtés en...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001012-99MA02411...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 décembre 1999 sous le n° 99MA02411, présentée par M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... fait appel du jugement n° 99-1024 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du MINISTRE DE LA DEFENSE, la décision en date du 26 janvier 1999 par laquelle la commission régionale de Montpellier lui a accordé un report d'incorporation au titre de l'article L...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001012-99MA0245...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02345, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03117 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus du maire de Marseille de communiquer des documents administratifs à "l'Association...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20001012-96NC01647-98NC01519-99NC01375...Deuxième Chambre Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1996, sous le n 96NC01647, présentée par M. Fadel X... demeurant au Château de Jean d'Heurs, à Lisle-en-Rigaut Meuse ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94928 en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 26-01-01-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001012-99NT00924...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, la requête présentée pour Mme Lydia Z... épouse Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme Y... demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 99-731 du 4 mars 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1998 du ministre de...