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SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Vente avec clause de réserve de propriété - Subrogation... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.10691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Olivier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, au profit de la société en commandite par actions Crédit de l'Est, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.11312...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère section, au profit de la société Labo industrie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.11868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 2, Cours Aristide Briand, 84860 Caderousse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, section B, au profit de la société Provençale de boissons, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.12010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 847 du 2 mai 2001, dans une affaire opposant la société Natexis Banque, société anonyme, anciennement Banque française du commerce extérieur BFCE, dont le siège est ..., à 1 / M. Olivier Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans, et pris en sa qualité de représentant des sociétés Aix Sud, Aubrac...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Dommages-intérêts - Contrat différent du mandat - Intérêt commun des parties -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.13142...Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 janvier 1998, que la société Les Galeries Lafayette la société, qui avait concédé à M. X... un emplacement dans un de ses magasins afin qu'y soient vendus des produits choisis par ce dernier mais commandés par la société à laquelle il laissait un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées, a dénoncé la convention ; qu'ultérieurement M. X... a assigné la société en indemnisation du préjudice qu'il...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Requalification - Tardiveté. TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.13740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de la société Burgmann, dont le siège est ..., 2 / de la société Graveleau, dont le siège est ..., 3 / de la société Gec Alsthom Neyrpic...

Sur le 1er moyen SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Créance représentant partie du prix d'un immeuble et comportant subrogation au... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.15082...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X... Laure C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 mai 1996 et 11 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit de Mme A... D..., veuve Y..., demeurant 1418 S street ..., se trouvant aux droits de son défunt fils, James Y..., défendeur...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Définition - Acheminement et distribution de marchandises contre... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.15203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif Darblay, dont le siège est ..., 2 / M. Christian X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et encore en celle de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Darblay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.15742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre civile, section A, au profit de M. Z..., demeurant ..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Maison nationale de l'Arménie MNA, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:2002:98.16032...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / de la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., et actuellement 22, rue L. Français, 94000 Vitry, 3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse...