Recherche de num_arret:98 date_arret:2001-05-03 dans la jurisprudence francophone
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Manquement d'Etat - Sécurité sociale - Règlement CEE nº 1408/71 - Article 13, paragraphe 2, sous f - Réglementation d'un Etat membre... ...C-347/98...Avis juridique important | 61998J0347 Arrêt de la Cour sixième chambre du 3 mai 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Sécurité sociale - Règlement CEE n...
Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Articles 12, paragraphe 3, sous a, et 28, paragraphe 2, sous a - Taux réduit. Fiscalité... ...C-481/98...Avis juridique important | 61998J0481 Arrêt de la Cour sixième chambre du 3 mai 2001. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Articles 12...
Pourvoi - Dumping - Valeur normale - Existence d'un brevet sur le marché intérieur de l'exportateur - Incidence d'une prétendue illégalité du... ...C-76/98...Avis juridique important | 61998J0076 Arrêt de la Cour sixième chambre du 3 mai 2001. - Ajinomoto Co., Inc. et The NutraSweet Company contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 97BX01281 et 98BX01495
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-97BX01281-98BX01495...Vu 1? enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1997 sous le n? 97BX01281, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE C.H.R.U. DE TOULOUSE, dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé ... Haute-Garonne ; Le C.H.R.U. de TOULOUSE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 2001, 98BX00544
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-98BX00544...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1998, par laquelle la SOCIETE SODEGIS, domiciliée, 6 place de la Principauté d'Andorre à Etang-Salé les Bains 97427 demande que la cour : - annule le jugement rendu le 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé le permis de construire en date du 31 juillet 1997 délivré par le maire de Saint Joseph ; - rejette la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 2001, 98BX00665
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-98BX00665...Vu l'arrêt en date du 2 mars 1998 par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. Y... ; Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant à Autevielle-Saint Martin-Bideren Pyrénées Atlantiques et tendant : - à l'annulation du jugement rendu le 7 avril 1993 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 2001, 98BX00669
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-98BX00669...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, par laquelle M. X..., demeurant ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 19 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1993 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré d'utilité publique la réalisation d'une voie routière sur le territoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 mai 2001, 98BX00691
35-05 FAMILLE - ADOPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-98BX00691...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1998, par laquelle LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES demande que la cour : - annule le jugement rendu le 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision en date du 9 mars 1994 par laquelle le président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques a rejeté le recours gracieux présenté par M. et Mme X... contre sa décision du 19 juillet 1993 refusant de leur accorder un agrément en vue d'adoption ; - rejette la demande de M. et Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 mai 2001, 98BX00764
46-07-02-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010503-98BX00764...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 28 avril et 13 juillet 1998, présentés par M. Anselme X..., demeurant ... 605 à Sainte-Foy, Québec Canada ; M. Anselme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai 1964 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant le bénéfice du capital...
