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| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 21 février 2001, 98/01650
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire - Faits sanctionnés C'est à bon... ...98/01650...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/MOK ARRET N ° 177 AFFAIRE N : 98/01650 AFFAIRE S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTION C/ DANIEL X... Décision rendue le 23 décembre 1997 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section industrie ARRET DU 21 FEVRIER 2001 APPELANTE : S.A. SOCIETE INDUSTRIELLE D'INTERVENTION ZAC du Boitron Route de Vrigne Meuse 08440 VIVIER AU COURT Comparant, concluant et plaidant par Me Marie Hélène ROFFI, avocat au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2001, 98-18130
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.18130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier Richard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI La Gutenberg, dont le siège est ..., 2 / de la société Hafrial, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2001, 98-20385
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.20385...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc, Alain A..., 2 / Mme X..., Danièle B..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Daniel Y..., 2 / de Mme Z... Ulrike, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société civile immobilière SCI Le Dock, société civile immobilière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2001, 98-20817
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Erreur provoquée - Effet . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.20817...Sur le deuxième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 20 mai 1998, que, suivant deux actes, reçus par M. X..., notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera SCI a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Y... et la société Hôtel Le Gallieni société le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2001, 98-21352
EAUX - Cours d'eau - Droit d'usage - Abus - Aménagement d'un canal puis un étang puisant les eaux dans un cours d'eau non domanial - Préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.21352...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-21.352 formé par : 1 / M. Jean-Baptiste Z..., demeurant Fougeasse, Saint Médard de Mussidan, 24400 Mussidan, 2 / Mme Raymonde A..., épouse Z... , demeurant Fougeasse, Saint Médard de Mussidan, 24400 Mussidan, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre civile, section B...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 2001, 98-22868
SERVITUDE - Passage - Enclave - Etat d'enclave - Définition. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.22868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile B, au profit : 1 / de Mme Catherine C... , veuve B..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline X..., veuve Z... demeurant ..., 3 / de Mme Renée, Emma, Rosine Z..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 février 2001, 166/98-ADM
...166/98-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A ex-Agent de Police domicilié au Lot SIV 75 Soavina...
