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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 2000, 97PA01484 et 98PA00367
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-97PA01484-98PA00367...2 ème chambre A VU I enregistré le 10 juin 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA01484 le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9309747/1 en date du 19 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Y... la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA00146
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA00146...VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1998, présentée pour la société COGECOM, ayant son siège social 20 avenue Rapp à Paris 75007, venant aux droits de la société Télésystèmes, par Me X..., avocat ; la société COGECOM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-14363/6 en date du 3 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA00227
14-06-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA00227...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 1998 sous le numéro 98PA00227, présentée pour la SARL VISIONS INTERNATIONALES ayant son siège social ..., par Me Y..., avocat ; la SARL VISIONS INTERNATIONALES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9605715/6 en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 12 juillet 2000, 98PA00893
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA00893...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1998, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant Ferme de Fayel, 95560 Baillet en France, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 936119 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1993 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la pose d'une artère de télécommunications souterraine sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 2000, 98PA01385
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA01385...2ème chambre A VU, enregistrée le 11 mai 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée OPTIMUM dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SARL OPTIMUM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407083/1 en date du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA01403
24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA01403...3ème chambre A VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 13 mai et le 17 août 1998, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ..., par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-15988/6 en date du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société entrepositaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA01841
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA01841...3ème chambre A VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 8 juin et 30 juillet 1998, présentés pour Mme Odile Y..., demeurant ..., par la SCP HUGLO LEPAGE ASSOCIES CONSEIL - Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9802336/6 du 3 avril 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 juillet 2000, 98PA02009
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA02009...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, présentée pour la société GSM dont le siège est ... à La Rochette 77000 Melun, par la SCP d'avocats LAFARGE FLECHEUX REVUZ ; la société GSM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973565 en date du 2 avril 1998 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1997 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté comme irrecevable...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 juillet 2000, 98PA02010
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA02010...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1998, présentée pour la Société GSM dont le siège est ... à La Rochette 77000 Melun, par la SCP d'avocats LAFARGE FLECHEUX REVUZ ; la société GSM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973544 en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 12 juillet 2000, 98PA02800
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000712-98PA02800...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1998, présentée par la société MELUN HYDRAULIQUE, dont le siège est au ... ; la société MELUN HYDRAULIQUE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 966386 du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 1996 du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ayant rejeté son...
