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..., Traité ou Réglement des Assemblées 1998-07-02 98-546 SUPPRIME ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1998, par MM François Bayrou, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM Bernard Bosson, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, Pascal Clément, René Couanau, Charles de Courson, Yves Goussain...

...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles Y..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Bastien A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montpellier contentieux électoral prud'homal, au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Union Départementale des Syndicats CGT, représenté par son secrétaire général M. Marc Z..., et dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, o...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Listes électorales - Régularité de certaines listes - Documents électoraux de nature à faire... ...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques B..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M. Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés contentieux des élections prud'homales, au profit : 1...

...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M. Robert C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.648 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Michel, Pierre A..., demeurant ... 2°/ de M. Eric B..., demeurant ..., 3°/ de l'Union départementale des syndicats de la confédération...

...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M. Robert D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.643 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Kossi X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Annick B..., demeurant chez Mlle C..., ..., 3°/ de M. Guy Z..., demeurant ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M. Robert XX..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.650 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Didier V..., demeurant ... le Roi, 2°/ de M. Jacky D..., demeurant ..., 3°/ de M. Sauveur O..., demeurant ..., 4°/ de M. Moulay el...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Demandeur - Omission - Irrecevabilité . CASSATION - Pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60062...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1000 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'élections prud'homales, la déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi ; que l'inobservation de ces dispositions entraîne l'irrecevabilité du pourvoi ; Attendu que M. X..., candidat sur la liste de la Coordination française nationale des...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Pourvoi - Déclaration - Mentions nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2°/ M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Montargis contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de Mme Monique Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale des syndicats CGT du Loiret, représentée par son secrétaire général, M. Daniel X...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Litige indivisible - Applications diverses - Prud'hommes - Annulation de l'élection d'un collège salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60064...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-108 du Code du travail ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice du 26 décembre 1997, qui, sur les recours de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:98.60065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Nice contentieux des élections prud'homales, au profit : 1°/ de M. Antoine Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Union départementale CGT, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-François Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Jacques B..., demeurant ..., 5°/ de M. Henri C..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA...