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Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... ...31439/96;35123/97...TRADUCTION EN FAIT Le requérant Janusz KĘPKA est un ressortissant polonais né en 1935 et vivant à Varsovie, en Pologne. Les faits de la cause, exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Le 1er avril 1988, le requérant, qui passa à peu près à cette époque son doctorat en physique, entra au corps des sapeurs-pompiers Państwowa Straż Pożarna. Lorsqu’il se vit accorder un poste de professeur...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... ...36308/97...TRADUCTION EN FAIT Les requérantes Marti AG, Cellere AG, Gebr. Brun AG et Stuag AG sont quatre sociétés de travaux publics ayant leur siège en Suisse. Elles sont représentées devant la Cour par Me E. Rüegg, avocat exerçant à Baden Suisse. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit. Le Journal officiel Kantonsblatt du canton de Lucerne publia le 24 février 1996 un appel...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000711-97DA00106...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean-Jacques Roussel...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000711-97DA00264...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la caisse des dépôts et...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.10673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant avenue Layet Beranger, Villa Casa, 06700 Saint-Laurent du Var, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit de la Compagnie générale de location et d'équipement CGL, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - Publicité - Mention de la qualité de revendeur non agréé non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.10797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gondet automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de la société Armorique autos, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofa, dont le siège est ..., 3 / de la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Nature et... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.11365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vulkan Lokring GMBH et CO. KG, société en commandite de droit allemand, dont le siège est Heerstrabe 66 - D44653 Herne Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile 1ère section, au profit de la société Transflex, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.12037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, o...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Détention de la chose - Automobile - Vente à crédit - Documents administratifs - Rétention - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.12374...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1997, et les productions, que la société Fiat Crédit France société FCF a accordé à la société Garage Montreuil automobiles établissements Campion le Garage deux prêts destinés à acquérir des véhicules automobiles ; que le 25 septembre 1992, le Garage a remis à la société FCF seize véhicules en remboursement des prêts échus ; que le Garage a été mis en...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Inopposabilité des exceptions - Recherches nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.12442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union coopérative agricole Champagne Céréales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...