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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Libre prestation de services - Impôt commercial sur le capital et le... ...C-294/97...Avis juridique important | 61997J0294 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1999. - Eurowings Luftverkehrs AG contre Finanzamt Dortmund-Unna. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Libre...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX00068...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1997, présentée par M. Gérard X..., domicilié ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de...

19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX00143...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 1997, présentée pour M. Maurice Y..., domicilié à La Bretonnière, à Saint Martial de Mirambeau Charente- Maritime, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX00184...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge...

19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX00289...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Henri X... demeurant les Pasdenards Condac Charente ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 décembre 1996, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des intérêts de...

19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES 19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX00387...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 1997 sous le n 97BX00387, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande que la Cour annule le jugement en date du 8 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1989, émis sous le rôle...

19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX00576...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme Pascale X... demeurant ... Lot-et-Garonne ; Mme X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer dans la limite des dégrèvements accordés, n'a que partiellement fait droit au surplus de sa demande dirigée...

19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX00997-97BX01342-98BX00808...Vu 1 la requête enregistrée le 16 juin 1997 sous le n 97BX00997 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 mars 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX01005...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1997, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant 75, cours de la République à Gujan Mestras Gironde, par la SCP Rivière-Maubaret-Rivière, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 février 1997 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le...

19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991026-97BX01382...Vu la requ te, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 juillet 1997, sous le n 97BX01382, présentée par M. Robert X..., demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande que la Cour : - annule le jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont...