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Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...35496/97...DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 35496/97 présentée par Clara ADANI contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 23 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34...
Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...37477/97...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37477/97 présentée par Filippo MILONE contre Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 23 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...
| TICLI ET MANCUSO contre l'ITALIE
Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...38301/97...DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38301/97 présentée par Antonina TICLI et Cristina MANCUSO contre l’Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 23 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 mars 1999, 97BX00804
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990323-97BX00804...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 mai et 7 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Z..., demeurant à Segeville Saint-Preuil, Segonzac Charente, par Me A..., avocat ; Mme de Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur-général de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 mars 1999, 97BX00930
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990323-97BX00930...Vu, enregistrés les 3 juin 1997 et 19 novembre 1998 sous le n 97BX00930, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 mars 1999, 97BX02166
19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT 19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990323-97BX02166...Vu, enregistrés les 21 novembre 1997, 26 septembre 1998 et 1er décembre 1998 sous le n 97BX02166, le recours et les mémoires complémentaires présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1 de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 15 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Y... la décharge du complément...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 23 mars 1999, 97NT00459
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990323-97NT00459...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1997, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-143 en date du 11 février 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2 de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mars 1999, 97PA00800
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990323-97PA00800...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1997, présentée pour la société SERIEE SA dont le siège social se trouve ..., 93315, Le Pré Saint-Gervais, par Me X..., avocat ; la société SERIEE SA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mars 1999, 97PA02245
37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Principe d'impartialité... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990323-97PA02245...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1997, pré-sentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96-278 en date du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 octobre 1996 instituant une heure d'été sur ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1999, 96-22168 et suivant
...96-22168;97-10023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 96-22.168 formé par Mme Joëlle A..., veuve Z..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 97-10.023 formé par la société Dione participation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant ..., 2 / de la société en nom collectif du Havre, dont le siège est ..., 3 / de la société SIHF, dont le siège est ..., 4 / de la banque Colbert...
