Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-02-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 95BX00936 et 97BX01025
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990218-95BX00936-97BX01025...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 juin 1995, présentée pour M. Claude X... demeurant Les Bertons à Saint-Savinien Charente-Maritime ; M. X... demande : - que la cour annule le jugement en date du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1992 du ministre de l'éducation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00106
66-11-01 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990218-97BX00106...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1997 sous le n 97BX00106 la requête présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ; Le MINISTRE DU TRAVAIL demande à la cour l'annulation du jugement rendu le 7 novembre 1996 par le tribunal administratif de Pau qui a annulé les décisions notifiées le 23 mars 1996 par l'Assedic Midi-Pyrénées puis son recours gracieux le 15 mai 1996 par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00287
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS 68-03-025-02-02-01-01 URBANISME ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990218-97BX00287...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 février 1987 sous le n 97BX00287, présentée pour la COMMUNE D'URRUGNE Pyrénées-Atlantiques, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'URRUGNE demande que la cour : - annule le jugement en date du 23 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné, sur la demande de l'association Herritarak, le sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00394
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-12-01 FONCTIONNAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990218-97BX00394...Vu, enregistré au greffe de la cour sous le n 97BX00394 le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande à la cour d'annuler le jugement du 8 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a considéré que M. Cheret, enseignant contractuel au lycée d'enseignement général et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00730
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990218-97BX00730...Vu les recours, enregistrés par télécopie le 25 avril 1997 sous le n 97BX00730 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et leur original enregistré le 29 avril 1997, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour : - ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à l'exécution de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX01388
08-035-02 ARMEES - EMPLOIS RESERVES - NOTATION ET AVANCEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990218-97BX01388...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée par M. X... demeurant à Fabas Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence d'intervention de sa nomination sur un emploi réservé en Haute-Garonne ou en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 97MA00981
02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990218-97MA00981...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 mai 1997 sous le n 97LY00981, présentée pour M. Max Y..., demeurant Les Roquerousses, domaine des Roquerousses, route d'Avignon à Salon de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 97MA01571
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990218-97MA01571...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SCI "LE VAL" ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1997 sous le n 97LY01571, présentée pour la société civile immobilière...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 février 1999, 97MA05265
54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990218-97MA05265...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 27 octobre 1997 sous le n 97MA05265, présentée pour la société civile immobilière SAINT-JUST, dont le siège social est sis Cours Jean Monnet, ZAC "Ville Active" à Nîmes 30900, représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats ; La S.C.I. SAINT-JUST demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 13 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 18 février 1999, 97PA01800
335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Décret du 30 juin 1946 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990218-97PA01800...VU le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistrés au greffe de la cour les 10 juillet et 5 août 1997 ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965188 du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Mahfoud X..., la décision du 29 juillet 1996 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler le certificat de...
