Recherche de num_arret:97 date_arret:1998-06-25 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Article 177 du traité CE - Compétence de la Cour - Législation nationale... ...C-247/97...Avis juridique important | 61997C0247 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 25 juin 1998. - Marcel Schoonbroodt, Marc Schoonbroodt et Transports A.M. Schoonbroodt SPRL contre Etat belge. - Demande de...
Manquement d'Etat - Directive 92/73/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. Rapprochement des législations ... ...C-283/97...Avis juridique important | 61997C0283 Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 25 juin 1998. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 92/73/CEE - Non-transposition...
Manquement d'Etat - Directive 93/40/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. Rapprochement des législations ... ...C-284/97...Avis juridique important | 61997C0284 Conclusions de l'avocat général Saggio présentées le 25 juin 1998. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 93/40/CEE - Non-transposition...
Manquement d'Etat - Directives 93/118/CE et 94/59/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Législation vétérinaire Agriculture et... ...C-385/97...Avis juridique important | 61997C0385 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 25 juin 1998. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Directives...
Pourvoi - Secteur de la banane - Annulation du règlement CE nº 3190/93 - Exception d'irrecevabilité. Agriculture et Pêche Bananes... ...C-73/97...Avis juridique important | 61997C0073 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 juin 1998. - République française contre Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd amp; Co. et Commission des Communautés...
Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Mécanismes d'intervention - Prime à la mise précoce des veaux sur le marché... ...T-14/97...Avis juridique important | 61997B0014 Ordonnance du Tribunal de première instance cinquième chambre du 25 juin 1998. - Sofivo Sas, Sofivo production Sas, Sovinor Sas, Denkavit France SARL, Sobeval viande SA, Serval...
Agent temporaire - Contrat à durée limitée - Possibilité de prolongation - Prolongation effective - Recours en annulation - Irrecevabilité... ...T-185/97...ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 25 juin 1998 *1 «Agent temporaire — Contrat à durée limitée — Possibilité de prolongation — Prolongation effective — Recours en annulation — Irrecevabilité manifeste» Dans l'affaire T-185/97, Philippe Godts, agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoèst, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 97NC01070
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-97NC01070...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1997, présentée pour M. Cabir X... demeurant ... Haute-Marne, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2 - d'annuler ce refus et de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 juin 1998, 97NC02423
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19980625-97NC02423...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1997 sous le N 97NC02423, présentée pour la S.C.I. LE VERGER ayant son siège social ... Bas-Rhin, représentée par son gérant, par Me Bernard Alexandre, avocat ; La S.C.I. LE VERGER demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la condamnation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 25 juin 1998, 97NT00153
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980625-97NT00153...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1997, présentée par M. Nzomambu X..., demeurant ... de Nazareth, 75003, Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1936, en date du 26 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 19 juin 1995, par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2 d'annuler l'arrêté du 19 juin 1995...
