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Manquement - Non-transposition des directives 93/72/CEE et 93/101/CE. Rapprochement des législations ... ...C-190/97...Avis juridique important | 61997J0190 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 11 décembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-transposition des directives 93/72/CEE et 93/101/CE. - Affaire...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971211-97NC00041...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1997, présentée par M. Sid Ali X..., domicilié ... à Loos Nord ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-2691 en date du 12 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1996 par...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971211-97NC00539...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1997, présentée par Mme Frédérique X..., demeurant ... à Le Portel Pas-de-Calais ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 1997 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative au litige qui l'oppose à la caisse d'allocations...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971211-97NC00797...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1997, présentée par Mme A..., M. et Mme Z..., B... C... et M. X..., M. et Mme Y... domiciliés à BORNEL Oise, respectivement ..., ..., ..., et ... ; Mme A... et autres demandent à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n 962298 en date du 24 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens à rejeté leur demande tendant...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19971211-97NC00811...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril 1997 et 17 novembre 1997, présentée par M. et Mme Norbert X..., domiciliés à ESSERTENNE et CECEY Haute-Saône ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler l'ordonnance n 961523 en date du 13 février 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande par laquelle ils faisaient part de leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Remise d'un certificat de travail - Remise en copie non. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1997:97.40587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecurie Jean Garnier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.41003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Domaine du Grand Vert, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse, au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.41077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 97-41.077, D 97-41.078, E 97-41.079, F 97-41.080, H 97-41.081 formés par : 1°/ Mme Suliana B..., demeurant 17, lotissement Claire-Bois, rue Michel Bordi, 98810 Mont Dore Nouvelle Calédonie, 2°/ M. Serge Z..., demeurant ..., 98806 Rivière Salée, Nouméa Nouvelle Calédonie, 3°/ M. Maurice A..., demeurant ..., 98806 Rivière Salée, Nouméa Nouvelle Calédonie, 4°/ M. Marc X..., demeurant ... Nouvelle Calédonie, 5°/ M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation de cinq arrêts...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formés par...

...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le...