Recherche de num_arret:96 date_arret:1999-06-15 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 juin 1999, 96MA11959
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990615-96MA11959...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 septembre 1996 sous le n 96BX01959, présentée pour Mme Liliane X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA00099
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990615-96PA00099...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1996, présentée pour M. Thierry Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9102541/2 du 8 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA00622
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990615-96PA00622... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1996, présentée pour la COMMUNE DE PLAISIR, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE PLAISIR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 943294 et 952170 du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 29 mars 1994 et 20 mars 1995 ; 2 de rejeter le recours du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA01104
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990615-96PA01104...2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 avril et 19 juillet 1996, présentés pour l'ASSOCIATION EGLISE ORTHODOXE FRANCAISE dont le siège est situé au Monastère Saint-Michel du Var, 83510 Lorques et M. X... demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208608/1 du 28 novembre 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA01532
19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990615-96PA01532...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour M. SI HASSEN demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. SI HASSEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211095/1 du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA02382
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990615-96PA02382...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1996, présentée par la société anonyme TRANSNUCLEAIRE dont le siège est situé ... ; la société anonyme TRANSNUCLEAIRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215180/1 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 juin 1999, 96PA03051
49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Protection contre les... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990615-96PA03051...VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 11 octobre 1996 et 10 février 1997, présentés pour la société LES COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE NORMANDIE, dont le siège est ... par la SELARL RICARD, PAGE, DEMEURE, avocat ; la société LES COMPTOIRS MODERNES ECONOMIQUES DE NORMANDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 945503 en date du 4 juillet 1996 du tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 1999, 96-10757
...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10757...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hemery, avocat de la société Saint-Nicolas III, le 2 février 1999, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 123 D, rendu le 27 janvier 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 96-10.757, déposé par la société Soprorente 2, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse au profit de la société Saint-Nicolas III ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1999, 96-11553
BANQUE - Responsabilité - Chèque - Chèque surchargé frauduleusement - Préjudice causé par le détournement - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11553...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la société Centrale de Banque, aux droits de laquelle vient la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1999, 96-12218
...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Schaming X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée New Car, demeurant ..., 2 / M. Georges Y..., demeurant ..., 51157 Marly, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre, au profit du Crédit du Nord, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...
