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Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...30133/96...DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 30133/96 présentée par F.F.Note contre ItalieNote La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 2 février 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. L. Wildhaber, M. B. Conforti, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 7...
Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...33560/96...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 33560/96 présentée par Jean-François ROCHENote contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 2 février 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja,, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 12...
| BAGEDDA ET DELOGU contre l'ITALIE
Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...33992/96...DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 33992/96 présentée par Bruno BAGEDDA et Salvatore DELOGUNote contre ItalieNote La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 2 février 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la...
Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL ... ...34131/96...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 34131/96 présentée par Louis SERNYNote contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 2 février 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. L. Loucaides, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la requête introduite le 13 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX00346
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX00346...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 16 février et 23 mai 1996 présentés pour Mme Marie-Louise X..., domiciliée Centre commercial Laouadic, ... Landes, par la SCP Martin-Condat-Lançon ; Mme X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à la taxe sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX00347
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX00347...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 16 février et 1er octobre 1996 présentés pour M. Jean-Louis X..., domicilié Laouadic à Biscarosse Landes, par la SCP Martin-Condat-Lançon ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction, pour un montant de 42.016...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX00549
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX00549...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au greffe de la Cour présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 mises en recouvrement le 31 juillet 1990 sous...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX00556
19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX00556...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1996 au greffe de la Cour présentée pour la S.A.R.L. L'ARLEQUIN, ayant son siège à Mauroux Lot, représentée par son gérant M. Jacques X..., par Me Y..., avocat ; La S.A.R.L. L'ARLEQUIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA et d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX00660
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX00660...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1996 présentée par Mme Gilberte X..., domiciliée ... en Provence Bouches du Rhône ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 février 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 février 1999, 96BX00945
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990202-96BX00945...Vu le recours enregistré le 28 mai 1996 au greffe de la Cour, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 février 1996 en tant que, par ses articles 1 et 2, il a accordé à M. Robert X... la réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1987...
