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19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980311-96LY01392...Vu l'arrêt, en date du 9 avril 1997, par lequel statuant sur la requête présentée par la société LORENZY-PALANCA, représentée par Me ANNARELLA, avocat, tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986, la cour a ordonné un supplément...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception tacite - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogea Languedoc Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1er chambre, au profit : 1°/ de la société Patrimoine Languedocienne d'HLM, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la SNC Paul Y... X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION Loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Exercice - Absence de contestation dans le délai d'un mois -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., mandataire-liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Simon, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de la société Seguin, société anonyme, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hérick X..., 2°/ Mme Mathilde Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit : 1°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est aux Abymes, 97139 Petit-Pérou Guadeloupe, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Z..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle des architectes français MAF, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 4°/ de M. Y... Cala, 5°/ de Mme Gislaine B..., épouse Cala, demeurant ensemble ..., 6°/ de M. Antoine...

Sur le 1er moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Paiement - Ordre écrit - Nécessité. Sur le 3° moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société du Clos Gateau, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2°/ M. Christian Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI du Clos Gateau, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au...

ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Moyen tiré de la nullité d'un acte fondement de la demande . PROCEDURE CIVILE - Défense au... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11443...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodecco, créancière au titre d'un cautionnement solidaire de Mme X..., divorcée Y..., et des époux Jean-Luc Y..., a exercé à leur encontre l'action paulienne ; qu'un jugement a déclaré inopposable à la sociét...

Sur le 1er moyen Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Hypothèque définitive - Dénonciation au débiteur - Nécessité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11699...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 3e Section, au profit de la société Crédit agricole des Savoie anciennement dénommé Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Condition - Existence d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide - Dette présentant ces... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11768...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... divorcée Y..., demeurant Hôtel des Voyageurs, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section A, au profit de M. Christian Y..., demeurant 01580 Izernore, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11774...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude B..., 2°/ Mme Lydia Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de la société civile professionnelle d'architectes de Santis Zoppis, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., demeurant ..., 3°/ de M. Maurice Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Miroiterie Poux, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société Union et...