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1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Délai - Point de départ - Décision accordant l'aide... ...95-45502;96-43307...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-45.502 et 96-43.307 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Compagnie française d'électro-chimie soutient que sont irrecevables les deux pourvois, le premier déclaré le 23 octobre 1995 par Mme X... au greffe local, le second déposé le 1er juillet 1996 par l'avocat aux Conseils désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister, aux motifs, d'une part, que le premier...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., 2°/ Mme Josiane A..., épouse Y..., demeurant tous deux La Fontaine Ménard, 22120 Yffiniac, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes chambre paritaire des baux ruraux, au profit : 1°/ de la société Carrières de la fontaine Ménard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Helary, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 22970 Ploumagoar, 3°/ de M. Louis de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léone X..., demeurant ... 23, 91270 Vigneux-sur-Seine, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit : 1°/ de M. Rui Manuel Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte du Grau du Roi SAGR, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de M. Michel X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Parc, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux . BAIL COMMERCIAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11955...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 novembre 1995, que les époux X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la Banque populaire...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant Impasse des Lilas, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, sction B, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul Y..., 2°/ de Mme Marie-Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Motif - Local destiné à bénéficier au fils d'un des bailleurs - Forme du congé - Mention... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Abderazak X..., 2°/ Mme Habima X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1°/ de M. Jean Claude Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Jacqueline Y...

INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Délai acquis au jour du jugement - Nécessité non . INTERETS -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12221...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1995, que les époux Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., ont délivré un congé à leurs locataires aux fins de reprise pour habiter, en visant les articles 7 et 9 de la loi du 22 juillet 1982 et les articles 20 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, puis les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; que les époux X..., ayant quitté les...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re et 2e chambres réunies, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme...