Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-02-03 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 février 1998, 96BX00495
03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980203-96BX00495...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1996 au greffe de la Cour présentée pour Mme Veuve X... née Y... demeurant Chez Liquet, à Plassac-Rouffiac Charente, par Maître Brunet ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1992 par laquelle la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 février 1998, 96BX00899
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980203-96BX00899...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1996 au greffe de la cour, ensemble la demande enregistrée le 15 juillet 1996, présentées pour l'indivision Victor Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, par Me X..., avocat ; L'Indivision Victor Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 février 1998, 96BX01024
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980203-96BX01024...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 février 1998, 96BX01136
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980203-96BX01136...Vu le recours enregistré le 12 juin 1996 au greffe de la Cour présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de MM. Jacques X..., Jean-François Y... et Michel Y... deux décisions en date du 21 mai 1991 de la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 février 1998, 96PA02822
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE 60-02-03-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980203-96PA02822...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1996, la requête présentée pour l'indivision RIBIER représentée par son gérant M. Bernard Y..., demeurant ... 75013 Paris, par Me X..., avocat ; l'indivision RIBIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 3 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 février 1998, 96PA04422 et 97PA00558
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980203-96PA04422-97PA00558...4ème chambre VU I sous le n 96PA04422, la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1996, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 21 juin 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1990 par laquelle le maire de la commune de Lieusaint a refus...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1998, 96-10022
APPEL CIVIL - Evocation - Effets - Pourvoi invoquant la nullité de l'assignation - Irrecevabilité pour défaut d'intérêt. ENTREPRISE EN... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., agissant en qualité de président-directeur général de la société anonyme Morari, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section C, au profit de M. Gilles Y..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 1998, 96-10158
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité de commerçant - Date... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10158...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 15 novembre 1995, que M. X..., commerçant en nom personnel, après avoir apporté son fonds de commerce à une société dont il détient 98 % du capital, s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés à titre personnel à un moment où il avait déjà été assigné en redressement judiciaire par le trésorier principal de Carquefou ; que le Tribunal a ouvert une procédure de redressement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1998, 96-10264
1° AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Vente d'un fonds de commerce - Mandat exclusif - Expiration - Vente conclue... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10264...Attendu que, par un acte sous seing privé du 21 avril 1990, Mme Y... a confié au cabinet Vacher SA le mandat exclusif de vendre une pharmacie, étant stipulé qu'à la conclusion effective de l'opération avec un acquéreur présenté, adressé ou indiqué par ledit cabinet, le mandant réserverait à ce dernier une commission de 5 % hors TVA sur le prix, hors stock ; que la pharmacie a été vendue à M. X... le 4 novembre 1991, après expiration du mandat, pour un prix de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 1998, 96-10282
...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10282...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Z... Y..., née X..., demeurant Le Clos Saint-Pierre, Chemin de Roncerey, 49400 Saumur, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ du GAN Incendie Accident, compagnie française d'assurances, dont le siège est ..., 2°/ de M. Nicolas Z... Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...
