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Fonctionnaires - Révocation - Motivation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-188/96...Avis juridique important | 61996J0188 Arrêt de la Cour première chambre du 20 novembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre V. - Fonctionnaires - Révocation - Motivation. - Affaire C-188/96 P. Recueil de jurisprudence 1997 page I-06561...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Strasbourg - France. Articles 6, 48 et 220 du traité CE - Obligation d'égalité... ...C-336/96...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971120-96BX01570...Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée par Mme Jeanne DOUCEDE ; Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat et au greffe de la cour le 23 juillet 1996 sous le n 96BX01570 présentée par Mme Jeanne X... demeurant...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971120-96BX02015...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1996, présentée par Mme Veuve X... AHMED demeurant Henchir Dhirat à Nefza Tunisie ; Mme Veuve X... AHMED demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 3 mars 1994, refusant de lui accorder une pension militaire...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971120-96BX02019...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er octobre 1996 et 19 décembre 1996, présentés par Mme Veuve NEDJEM X... demeurant D 105 Ksar Bezaim à Laghonat Algérie ; Mme Veuve NEDJEM X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971120-96BX02230...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1996, présentée par Mme Veuve X... ALI demeurant Douar ait Hssain ou Haddou Bureau Le Mers Boulemane Maroc ; Mme Veuve X... ALI demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 12 avril 1995, refusant de lui...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971120-96BX02407...Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA ; Vu, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 9 octobre 1986 et transmise par son président au Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Veuve BRAHIM BOUFERCHA demeurant chez M. Abdellah X..., Daïra d'Y... à Wilaya de Jijel Algérie ; Mme...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971120-96LY01302...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour la commune de CORENC-MONTFLEURY, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me CAILLAT-DAY, avocat ; La commune de CORENC-MONTFLEURY demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 15 mai 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971120-96LY01722...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1996, présentée pour M. Abdallah MOHAMED Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. MOHAMED Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 juillet 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1995 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de renouveler son certificat de résidence...

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971120-96LY01846...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996, présentée pour la société anonyme LA TOUR POLIGNAC, le siège est zone artisanale à POLIGNAC 43000, par Me Jean Michel X..., avocat au barreau du PUY-EN-VELAY ; la société anonyme LA TOUR POLIGNAC demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96572, en date du 19 juillet 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejet...