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01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971029-96NT01357...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1996, présentée pour la SARL "Club de Vaugouard" ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Pierre-Antoine X..., avocat ; La SARL"Club de Vaugouard" demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96573 en date du 24 mai 1996 du président du Tribunal administratif d'Orléans statuant en référé, en tant qu'elle a rejeté le surplus de...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971029-96NT01586...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 1996, présentée pour les époux X..., demeurant ... à Lailly-en-Val Loiret, par Me LE TERTRE, avocat ; Les époux X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1842 du 21 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1995 par lequel le maire de Lailly-en-Val a...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision constatant un désistement - Mesure d'administration judiciaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.41774...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale A, au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société AMECA, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.42067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Merzouk X..., demeurant chambre 14, foyer Aftam, 45650 Saint-Jean-Le-Blanc, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Orléans activités diverses, au profit de la Banque alimentaire du Loiret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.42072...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités, demeurant ... de l'Epée, 75005 Paris, 2°/ du GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.44848...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu section Commerce, au profit de Mlle Audrey X..., demeurant La Petite Côte, 01200 Bellegarde-sur-Valserine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.44921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes 1e chambre, section A, au profit : 1°/ de la SARL HACC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Béatrice X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL HACC et demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC de la Région havraise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.45001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1996 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale A, au profit de la société Ferri, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Prestation de serment - Constatations nécessaires. La cassation est encourue s'il ne résulte... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85222...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Fouad, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 27 septembre 1996, qui les a condamnés, chacun, à 18 ans de réclusion criminelle pour complicité de tentative d'assassinat et complicité de violences préméditées avec arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pouvoirs en raison de la...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85230...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Florence, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, du 10 octobre 1996 qui, pour omission de porter secours, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour ont prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la...