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24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-96NC02099...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 9 août 1996, présentés par M. Jean-Claude MOURONVALLE, demeurant au Camping du Mambré à PARAY-LE-MONIAL ; Il demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance, en date du 25 juillet 1996, par laquelle le conseiller-délégué par le président du tribunal administratif de Dijon, d'une part, lui a enjoint de libérer les locaux qu'il occupait dans...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-96NC02196...Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1996, présentée par la société GENIE CLIMATIQUE EUROPEEN représenté par son président-directeur général, dont le siège est situé ... sous Bois 94120 ; La société GENIE CLIMATIQUE EUROPEEN demande à la cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n 966033 en date du 5 juillet 1996 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-96NC02312...Première Chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 15 août, 27 août et 7 octobre 1996, présentés pour M. Gérald X..., demeurant ... ARGANCY, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg lui a prescrit soit de démolir l'immeuble menaçant ruine sis ..., soit d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin au...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-96NC02405...Première Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1996, présentée par M. Eric X..., mandataire de l'indivision NACHTSHEIM-BOLOT, domicilié ... ; M. X..., au nom de l'indivision, demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n 951206 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1995 de la commission locale...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-96NC02743...Première Chambre VU l'ordonnance n 182442 en date du 25 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Abdelkader MECHKOUR, demeurant B.P. N 1295 à OUAGADOUGOU au BURKINA-FASO ; VU la requête sommaire...

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970402-96NC02945...Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 29 novembre 1996, 10 et 15 janvier 1997 présentés pour M. Pierre B..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; M. B... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivr...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai 7e chambre, au profit de M. Julien Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.13991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 12 avril 1996 par la SCP Ancel et Couturier-Heller au nom de M. Jean X..., demeurant chez Mme Y..., ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 366 P rendu le 2 avril 1996 par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., demanderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.50005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mamona Y..., domicilié chez Mlle Micheline X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit du préfet du Bas-Rhin, domicilié Préfecture, Service des étrangers, 67000 Strasbourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme...

sur le moyen unique BANQUEROUTE - Obligations comptables imposées par l'article 8 du code de commerce - Méconnaissance - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.80992...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1996, qui, pour...