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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 juin 1996, 96NC00093
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960613-96NC00093...Première Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 9 janvier 1996 et le 13 mai 1996 sous le N° 96NC00093, présentés par M. Serge X..., demeurant ... dans le Pas-de - Calais ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule une ordonnance du 12 octobre 1995 par laquelle le Président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 juin 1996, 96NC00331
68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960613-96NC00331...Première Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 janvier et 27 février 1996 présentés par la commune de Rémilly Moselle, représentée par son maire en exercice ; La commune de Rémilly demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a décidé le sursis à exécution du permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 juin 1996, 96NC00379
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960613-96NC00379...Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 1996 sous le N° 96NC00379, présentée par M. X..., demeurant à Sainte-Vertu dans l'Yonne ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule une ordonnance du 9 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal recommande à la commune de Sainte-Vertu de répartir plus équitablement les taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 juin 1996, 96NC00382
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960613-96NC00382...Première Chambre VU la requête, enregistrée au greffe le 1er février 1996, présentée par M. X..., demeurant à Sainte-Vertu dans l'Yonne ; M. X... demande que la Cour : 1°/ annule une ordonnance du 16 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à la Commune de Sainte-Vertu de lui attribuer un branchement au réseau d'eau potable ; 2°/ lui alloue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 13 juin 1996, 96PA01064
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960613-96PA01064...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9603910/3/RA du 3 avril 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a désigné un expert aux fins de déterminer si M. Saada X... a reçu les soins nécessités par son état à l'issue...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1996, 96-80189
1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite des navires dans les eaux territoriales et dans la zone contiguë - Article 62... ...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80189...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 30 novembre 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour infractions douanières et infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 1996...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1996, 96-80428
...ECLI:FR:CCASS:1996:96.80428...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1995, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils...
