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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 19 mai 1998, 95PA03936
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19980519-95PA03936...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1995, présentée par le MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9308697/5, 9409958/5 et 9505944/5 en date du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a : - annulé la décision en date du 2 juin 1993 par laquelle il a refusé de verser à M. Jean-Paul X... une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de sa radiation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-11669
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma-sports, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par son mandataire-liquidateur, la SCP Sauvan-Goulletquer, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Nouméa chambre civile, au profit de la Banque nationale de Paris-Nouvelle Calédonie, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses directeur et directeur-adjoint de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-12649
SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Convention réglementée article 101 - Autorisation préalable - Absence - Nullité - Principes... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12649...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 janvier 1995, que la société X... France, société de travail temporaire dont le président du conseil d'administration est M. Christian Y..., a conclu, ainsi que les sociétés Adia Cholet intérim, X... data, X... Ficomex, X... formation, X... France, Untérimadia Z..., Adia A..., Adia B..., Adia C..., X... restauration et Selpro les sociétés X... France et autres, un contrat de gestion du parc...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-13486
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPID, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Groupement de l'avenir du meuble GRAM, dont le siège est ..., 2°/ de la société X... France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, o...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-13540
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13540...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bancaire de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société Editions nuit et jour, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Catherine X..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et jour, demeurant société Guy Noël et associés SETC, ..., 3°/ de M. Gérard Y..., ès qualités de commissaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-14276
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14276...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 72 D du 13 janvier 1998, dans une affaire opposant la société veuve Henri Chevassus, société anonyme, dont le siège est à La Doye, 39400 Morez, à : 1°/ de M. X... des Services Fiscaux du Jura, domicilié Hôtel des Impôts, ..., 2°/ de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-14988
BOURSE DE COMMERCE - Commissionnaire - Responsabilité - Mandat tacite de gestion - Recherche nécessaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14988...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit de la société "Node Langlois matières premières", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-15232
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15232...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valmont, dont le siège est ... le Château, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de la Lozère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, o...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-15482
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Facto communication, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1°/ de la société X... France, dont le siège est ..., 2°/ de la société Fandango, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société X... France, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mai 1998, 95-15879
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15879...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, au profit de la société Drillstar industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...
