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Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2... ...28946/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 28946/95 présentée par Gerlando RIZZO contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1998 en présence de MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président N. BRATZA E. BUSUTTIL A. WEITZEL C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY MM. L. LOUCAIDES...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2... ...29316/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 29316/95 présentée par Giulio GUAZZETTI contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1998 en présence de MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président N. BRATZA E. BUSUTTIL A. WEITZEL C.L. ROZAKIS Mme J...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2... ...29508/95...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 29508/95 présentée par M.B. contre l'Italie _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Première Chambre, siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1998 en présence de MM. M.P. PELLONPÄÄ, Président N. BRATZA E. BUSUTTIL A. WEITZEL C.L. ROZAKIS Mme J. LIDDY...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Décision prononçant le divorce et... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10729...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16180...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Brouchot, avocat de M. et Mme X..., le 16 avril 1997, en rectification de l'arrêt n° 442, rendu le 19 mars 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Z 95-16.180, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon l'opposant à M. de Y..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 2e section, au profit de Mme Marie-Josée X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion SIDR, dont le siège est ... La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jules Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Léonie Z..., 3°/ de Mme Jeanne X..., 4°/ de M. B... X..., 5°/ de Mme Louise X..., épouse Y..., 6°/ de M. Maurice X..., 7°/ de M. Ramin D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant Hôtel Ibis Prado, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de Mme Sylviane X..., divorcée Y..., demeurant 1, résidence du Parc, 61200 Argentant défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Défendeur placé sous tutelle - Condition . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Représentation en justice -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18503...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 450, 464, 493-2 et 495 du Code civil, ensemble les articles 974, 975 et 976 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tuteur représente dans tous les actes civils la personne placée sous tutelle ; que le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que la déclaration de pourvoi est faite par acte...