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68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980120-95LY00054...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 1995 la requête présentée par la commune de SAINT-TROPEZ représentée par son maire en exercice ; La commune de SAINT-TROPEZ demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le permis de construire délivré le 19 octobre 1993 par le maire à M. X... ; 2 de rejeter le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.10219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque immobilière européenne BIE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Maurice Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Angel X..., demeurant ..., 3°/ de M. André B..., 4°/ de Mme Claire Z..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M. Gilles A..., demeurant ..., 6°/ de Mlle Dominique A..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert J..., demeurant à Oponohu, 98728 Moorea, et y exploitant un commerce sous l'enseigne "Figerglass Polynesia", en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ de Mme A... d'Aglebermes-Ballains, veuve Waddy, demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Chantal Z..., épouse XL..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Moeata B..., demeurant PK 22,700 Côté Montagne, 98711 Paea, 4°/ de M. Jacques C..., demeurant 374...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Titulaire... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Populaire Toulouse-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Les Cimes luchonnaises, société à responsabilité limitée, dont le siège est 27, cours des Quinconces, 31110...

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement et liquidation judiciaire du preneur - Continuation du contrat pour l'administration - Reconnaissance... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12608...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Pont du Travo, 20240 Ghisonaccia, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant l'Olivaie, bâtiment E, chemin des Rascas, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 2°/ M. Z... de Moro Giafferi, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Jacques Y..., 3°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Refus du plan de continuation proposé -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Z..., demeurant ..., 2°/ la société Foulor Europe transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la SCI Foulor Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1°/ de M. A...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie - Débiteur... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13554...Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 9 mars 1995, que la société de crédit-bail Sofinabail a conclu un contrat de crédit-bail, portant sur du matériel d'équipement, avec la société anonyme Panisox, dont l'exécution était cautionnée par M. X... ; que la société Panisox ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sofinabail a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... reproche...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Représentant des créanciers - Attributions - Attributions... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13565...Statuant sur le pourvoi principal de la société Sobal et de M. Bussereau et sur le pourvoi provoqué de M. Martin, commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Beauce auto location Sobal, le tribunal a arrêté un plan de continuation, nommé M. Martin, commissaire à l'exécution du plan et maintenu Mme X... dans ses fonctions de représentant des créanciers ; que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.14005...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er, alinéa 2, et 182 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; Attendu que la procédure collective dont le dirigeant de société peut être l'objet, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, est subordonnée à l'ouverture préalable d'une telle procédure à l'égard de la société elle-même ; que la date de la cessation des paiements...