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| Libre circulation des marchandises - Produits agricoles - Entraves résultant d'actes de particuliers - Obligations des Etats membres.... ...C-265/95...Avis juridique important | 61995J0265 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Libre circulation des marchandises - Produits agricoles - Entraves...
44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971209-93LY00816-95LY01259-96LY02700-96LY02701...Vu, 1° sous le n° 93LY00816, la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1993, et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 11 août 1993 et 1er mars 1994, présentés pour la société ELIPOL, dont le siège est situé ..., par Me Boivin, avocat; La société ELIPOL demande à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1993 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 09 décembre 1997, 95LY01555
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19971209-95LY01555...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1995, présentée pour la commune de Saint-Remeze Ardèche et le syndicat intercommunal de la vallée de l'Ardèche SIVA, par Me X..., avocat; La commune de Saint-Remeze et le SIVA demandent à la cour: 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 1995 en tant que, à la demande de l'association pour la protection des gorges de l'Ardèche APGA, il a annulé le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA01499
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-95PA01499...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 2 mai 1995 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9106837/1 en date du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 à raison de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03136
19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-95PA03136... 2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE FIVES-LILLE, venant aux droits et obligations de la société Fives Cail Babcock, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société COMPAGNIE FIVES-LILLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9011370/1, n 9011371/1 , n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03256
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-95PA03256...2ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1995, la requête présentée par la SA UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, dont le siège social est situé ... ; la société UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9206782/2 du 13 mars 1982 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03531
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-95PA03531...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 12 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée par le Président du Gouvernement de la Polynésie Française ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 94-00396 du tribunal administratif de Papeete en date du 11 juillet 1995 en tant que par ce jugement il a été accordé à M. X... décharge des pénalités qui lui avaient été assignées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03778
46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Demande de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-95PA03778...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 novembre 1995 et 10 avril 1996, présentés par M. Edouard Y..., demeurant ..., Polynésie française ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 94-00304 en date du 27 juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Papeete n'a pas fait droit à sa demande en décharge des centimes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03927
46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Demande de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-95PA03927...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 11 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE PAPEETE, représentée par son maire, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-00071 en date du 25 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete l'a condamnée à rembourser à Mme X... la somme de 200.384 F CFP avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 décembre 1997, 95PA03981
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-04-02-08-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19971209-95PA03981...2ème Chambre VU la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 décembre 1995 et 10 janvier 1996, présentés par M. Laurent X..., demeurant Friedrich Ebert-strasse 13 - 42103 Wuppertal, Allemagne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9305768/2 du 27 juillet 1995, par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...
