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54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961128-95PA00559...4ème chambre VU la requête, enregistrée le 28 février 1995 au greffe de la cour présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU par la SCP COMOLET-MANDIN, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 893355 du 1er décembre 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamné à payer d'une part à M. X... à titre personnel la somme de 690.495...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10527...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Lyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.10867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Mode de rémunération individuel. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodecco, société à responsabilité limitée, dont le siège est Z.A. Gergovie, 63670 La Roche Blanche, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., défenderesse...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Cotisations patronales - Aide à domicile - Septuagénaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11106...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales DRASS de la région Poitou-Charentes, domicilié .... 559, 86020 Poitiers Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, dans l'affaire opposant : - M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - l'Union de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.11232...Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité servis à M. X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., appelant non comparant, et l'en débouter...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France - Escroquerie -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.80168...REJET des pourvois formés par : - X... Rémy, - Y... Géraldine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, pour complicité d'escroquerie et infraction à la loi du 28 décembre 1966 sur les prêts d'argent, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et la seconde, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Etablissement de faux documents - Obtention indue du bénéfice d'un régime préférentiel... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.81978...REJET du pourvoi formé par : - la société Méditerranéenne de transit Medtrans, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe de Jean-Pierre X..., Alain Y... et Jean-Jacques Z... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée au paiement des droits et taxes éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.83103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a...