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Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. Viande bovine congelée - Régime commun des... ...C-241/95...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PHILIPPE LÉGER présentées le 17 octobre 1996  *1 1.  La High Court, Queen's Bench Division, London, vous saisit de questions préjudicielles portant sur l'appréciation en validité de deux dispositions du règlement CE no 214/94  1...

Manquement d'Etat - Directives 90/219/CEE et 90/220/CEE - Organismes génétiquement modifiés. Environnement Rapprochement des législations ... ...C-312/95...Avis juridique important | 61995J0312 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 17 octobre 1996. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Manquement d'Etat - Directives 90/219/CEE...

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961017-94BX01940-95BX00041...Vu la décision en date du 5 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour les requêtes de M. X... ; Vu 1 la requête, enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Montagnac à Saint-Martin Sepert Corrèze ; M. X... demande au Conseil d'Etat et à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise avant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961017-95BX00135...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ; M. Toumi Y demande que la cour : - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ; .............................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du...

19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - LOIS 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961017-95BX00258...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation pour 1992 afférente à un logement situé ... à Mur de Barrez Aveyron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 60-02-02-01 RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961017-95BX00707...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée par la S.A.R.L. "OCCASES", représentée par Mme Donne, mandataire liquidateur de la société, domiciliée "Le Médoc", ... ; La S.A.R.L. "OCCASES" demande à la cour d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961017-95BX01592...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête de la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET ; Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1993, présentés par la S.C.P. Rivière-Boutet pour la COMMUNE DE MERCUS-GARRABET Ariège ; La COMMUNE DE MERCUS-GARRABET demande au Conseil d'Etat et à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1993 par lequel le tribunal...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961017-95BX01675...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 1995 sous le n 95BX01675, présentée pour Mme Françoise Y... née Z..., demeurant ... Yvelines, M. Georges X... demeurant ... le Château Aveyron ; Mme Y..., M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19961017-95NC00217...2 ème Chambre VU, enregistrée au greffe le 24 juillet 1995 sous le n° 951217 la requête présentée pour M.Bernard Y..., demeurant ... à 62250 MANINGHEN HENNE, par la SCP X... et GUILLOUX, avocats au Barreau de BOULOGNE SUR MER ; M.TAVERNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande en vue d'obtenir la décharge des cotisations...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19961017-95PA00638...VU la requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE représenté par le Haut-commissaire de la République, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1995 ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400150 du tribunal administratif de Nouméa du 14 décembre 1994 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 24 mai 1994 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle...