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54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF 68-01-01-01-03-03 URBANISME ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970709-94NT01016...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1994, présentée pour la commune de Sainte-Adresse 76310 représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de Sainte-Adresse demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-103 en date du 13 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 24 novembre 1992 par laquelle le maire de la commune a...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970709-94NT01106...Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 1994, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'Office National Interprofessionnel du Lait et des Produits Laitiers ; Vu la requête et le...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970709-94NT01124-94NT01133...Vu, 1 , la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour sous le n 94NT01124 les 15 novembre et 14 décembre 1994, présentés pour la Mutuelle Assurance Artisanale de France M.A.A.F dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, et pour la S.A Technomag dont le siège est ..., par la S.C.P CREANCE, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1 de réformer le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.10981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Amador, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.11327...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.11363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section C, au profit de M. Clotaire Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section A, au profit de Mme Yvonne, Marguerite Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.12688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucia L. épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, au profit de M. Roger B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.14803...Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Comores - Organisation judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15629...Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans une instance régie par les dispositions de la délibération n° 12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores, portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, le grand Cadi de Mayotte a rendu un jugement d'appel dans un litige opposant M. Dahalane X... à M. Bourhane X... ; que le procureur de la République a formé un pourvoi en annulation contre ce jugement ; que M. Dahalane...