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Directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Prérogatives du Parlement. Législation phytosanitaire... ...C-303/94...Avis juridique important | 61994J0303 Arrêt de la Cour du 18 juin 1996. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Directive concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques...

Fonctionnaires - Recours en annulation et en indemnité - Recevabilité - Introduction d'une réclamation par télécopie - Rapport de notation -... ...T-150/94...Avis juridique important | 61994A0150 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 18 juin 1996. - Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Recours...

Fonctionnaires - Recevabilité - Acte faisant grief - Rapport intermédiaire d'appréciation - Devoir de loyauté - Sanction disciplinaire.... ...T-293/94...Avis juridique important | 61994A0293 Arrêt du Tribunal de première instance première chambre du 18 juin 1996. - Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et social. - Fonctionnaires - Recevabilit...

36-11-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960618-94LY00416...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 30 décembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnisation par le centre hospitalier de Pont-de-Beauvoisin Isère du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960618-94LY01022...Vu l'arrêt en date du 11 mai 1994 par lequel le Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1989, présentée par M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports du 11 janvier 1988...

18-03-02-01-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ARRETE DE DEBET 33-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960618-94LY01201...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 1994, la requête présentée pour M. Toussaint Y... demeurant Résidence des Iles 20000 Ajaccio, par Me X..., avocat au barreau d'Ajaccio ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 1990 par lequel le ministre délégué auprès du ministre...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960618-94PA00186...2ème Chambre VU la requête présentée pour M. KRUPA demeurant La Marina, à Saint-François Guadeloupe, par la SCP RIVET BONJEAN, MOREL et CHADEL, avocat ; elle a été enregistrée le 21 février 1994 au greffe de la cour ; M. KRUPA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 290/89 et 90-179 en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a que partiellement fait droit à sa demande de...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960618-94PA00743...2ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 juin 1994 et le 19 août 1994 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU CHATEAU DE LA MAYE dont le siège est 47, rue du Parc de Clagny, à Versailles Yvelines par Me X..., avocat ; la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU CHATEAU DE LA MAYE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8781 en date du 17 mars 1994 par lequel le...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19960618-94PA02166...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1994, présentée pour Mme X... demeurant ..., par Me Y... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9007306/1 en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.04133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de l'arrondissement de Montpellier, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil; défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents...