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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC00058
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC00058...Deuxième chambre VU la requête, enregistrée le 18 janvier 1994, présentée par M. Maurice X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 et au règlement d'un litige en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC00361
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC00361...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 24 mars 1994 la requête présentée pour l'Etat par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal a fait droit aux conclusions de Mme Mireille X... en la déchargeant de l'obligation de payer la somme de 38 405,05 F correspondant à des taxes foncières relatives aux années 1988 à 1992 et afférents à un immeuble dont elle est...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC00706
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC00706...Deuxième Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement les 9 mai et 14 septembre 1994, présentés pour M. Alain X..., domicilié ... Oise ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de rappels de T.V.A. mis à sa charge, d'une part sur les années...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC00783
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC00783...Deuxième Chambre Vu la requête enregistrée le 26 mai 1994 présentée par M. Gilbert X... domicilié ... Nord ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu et de T.V.A., mis à sa charge au titre des années 1982 à 1985 ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC00954
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC00954...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1994 présentée pour la SARL SERVICAR représentée par M. MAILLIET domicilié au cabinet de Me Gilbert X..., avocat au barreau de Lille ; M. MAILLIET demande à la Cour : 1°/ d'annuler les jugements en date du 3 mars et 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société SERVICAR au titre des exercices clos le 31 mars 1982, 1983 et 25 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC01282
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC01282...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 22 août 1994 présentée par Mme X... Colette pour le compte de l'indivision Gaston X..., domiciliée Les Vannières à La Cadière d'Azur Var ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC01326
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC01326...Deuxième Chambre VU, rendu le 17 juin 1994, l'arrêt par lequel le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE "NORD ECLAIR", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son Président-directeur général en exercice, par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a annulé l'arrêt en date du 2 octobre 1990 par lequel la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC01526
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC01526...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1994, présentée pour Madame Viviane Y..., domiciliée ... ; Madame Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1987, 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC01559
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC01559...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1994 présentée pour M. Y... domicilié ... par Maître X..., avocat au barreau de Valenciennes ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté partiellement ses requêtes tendant à : - la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des années 1981 et 1982 mis en recouvrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 06 mars 1996, 94NC01721
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-94NC01721...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 7 décembre 1994 la requête présentée par M. Dominique DELPUECH, demeurant à 51100 REIMS, 3 place Saint Timothée ; M.DELPUECH demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 30 septembre 1994 rejetant ses conclusions tendant à obtenir la décharge de la cotisations supplémentaire d'impôts à laquelle il a ét...
