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36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951109-93BX00245...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. André X..., demeurant Hôpital de l'Aiguelongue à Montpellier Hérault, par Me. Jean Y..., avocat au barreau de Montpellier ; M. André X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier...

54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19951109-93BX00993...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1993, présentée pour M. Damien X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal statue sur un différend l'opposant à la commune de Sarlat qui ne lui a attribué, à l'occasion de la modification du plan d'occupation des sols, qu'une...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951109-93NC00520...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 1er juin 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. X... BRULEZ, demeurant rue de Prieuré à Bourbonne-les-Bains Haute-Marne ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951109-93NC00685...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 présentée par M. Christian Y... domicilié ... CH-1248 Hermance et ayant fait élection de domicile à Saint-Aubin-en-Charollais 71430, domaine de Poujux ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951109-93NC00794...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993, présentée pour la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la Côte d'Or, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ... 21003 ; LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la Côte d'Or demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951109-93NC00795...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 16 août 1993, présentée pour la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE D'OR représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité ... Côte d'Or ; La CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE D'OR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951109-93NC00798...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 16 août 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Yonne ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 et a...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 19-02-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951109-93NC00830...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 26 août 1993 au greffe de la Cour, présentée pour la société PHARMADREX par M. José X..., demeurant ... à Châlons-sur-Marne Marne et par M. X... agissant en son nom propre ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté, d'une part, la demande en réduction de la taxe...

19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951109-93NC00971...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 présentée par M. François HUMBERT domicilié à ARC-SUR-TILLE Côte d'Or, ... ; M. HUMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19951109-93NC01119...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 19 novembre 1993, présentée pour M. Jacques Y... domicilié ... ; M. Y... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement en date du 5 octobre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg : - d'une part, en tant que l'article 1er de ce jugement prévoit la compensation entre des honoraires de consultation faisant l'objet d'une décharge d'impôt et des revenus de même...