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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 novembre 1994, 93LY00325 et 93LY00327
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-93LY00325-93LY00327...I Vu, enregistrés au greffe de la cour sous le n° 93LY00325, la requête et le mémoire ampliatif présentés les 5 mars 1993 et 14 juin 1993 par la SARL "Société d'Exploitation de Station Service" SESS dont le siège est ... agissant par son gérant en exercice par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société SESS demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 novembre 1994, 93LY00331
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-93LY00331...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1993, la requête présentée pour la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme dont le siège est ..., par Me AUCOIN, avocat ; La Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 décembre 1992 qui a condamné le centre hospitalier de Carpentras à verser diverses indemnités à Mmes Z... et X..., M. X... et Mlle X... à la suite du décès...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 novembre 1994, 93LY00427
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-93LY00427...Vu, enregistrée le 25 mars 1993 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL SOGECOM, dont le siège est Port Santa Lucia à SAINT-RAPHAEL 83700, par Me Y..., avocat ; La SARL SOGECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'Office des Migrations...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 novembre 1994, 93LY00705
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-93LY00705...Vu, enregistré le 10 mai 1993 au greffe de la cour, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande de M. X... en décharge des compléments d' impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2° de remettre à la charge de M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 novembre 1994, 93LY01032
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-93LY01032...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 15 et 28 juillet 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Arlette X..., demeurant ... par la SCP GARAUD-SALOME-CHASTANT, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler une décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice du 28 avril 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du Préfet de la Corse du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 novembre 1994, 93LY01063
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-93LY01063...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 1993, la requête présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l' office des migrations internationales le 31 janvier 1989 pour un montant de 59.400...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 novembre 1994, 93LY01283
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-93LY01283...Vu, enregistrés les 23 août et 24 septembre 1993 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre X..., demeurant Charfetain, à BRULLIOLES 69690, M. Jean-Pierre X... demeurant ... et le Groupement foncier agricole de CHARFETAIN représenté par son gérant, M. Jean-Pierre X..., par Me Y..., avocat ; M. Pierre X..., M. Jean-Pierre X... et le Groupement foncier agricole de CHARFETAIN...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 novembre 1994, 93LY01968
24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19941123-93LY01968...Vu, enregistrés les 21 et 22 décembre 1993 et 4 mars 1994 au greffe de la cour, les requêtes sommaires et le mémoire ampliatif présentés pour le Département de l'Isère, par Me LABBE, avocat ; Le Département de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1993 en tant que le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à payer à M. et Mme X... la somme de 27 116 francs au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 novembre 1994, 93NT00096
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941123-93NT00096...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1993 sous le n° 93NT00096, présentée pour M. Jean-François Z..., demeurant au lieu-dit "Roma", 22800, LANFAINS, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de RENNES a annulé, à la demande de M. de Y..., l'arrêté du 19 novembre 1987 du préfet des Côtes d'Armor...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 novembre 1994, 93NT00142
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19941123-93NT00142...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1993 sous le n° 93NT00142, présentée par M. et Mme Jean X..., demeurant à SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE Eure ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de ROUEN a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis...
