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Manquement - Non-transposition d'une directive. Rapprochement des législations ... ...C-268/93...Avis juridique important | 61993C0268 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 février 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-268/93. Recueil de jurisprudence...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940208-93BX00095...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 27 janvier et le 9 avril 1993 au greffe de la cour, présentés pour les époux Y..., demeurant "Domaine de la Vieulesse" à Servian Hérault ; Les époux Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de la décision du maire d'Aniane Hérault, en...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940208-93BX00096...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. René X..., demeurant ... et M. Georges X..., demeurant ... Hérault ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Jacou, en date du 30 mars 1990, retirant le...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940208-93BX00350...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mars 1993, présentée par Mme Veuve DJELLOUL Z..., demeurant à Rouina centre 44370 Algérie ; Mme Veuve DJELLOUL Z... demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 6 septembre 1991, refusant d'accorder une pension d'orpheline à sa...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.19602...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par l'Union des banques à Paris, société anonyme dont le siège est ... 8e, en rabat de l'arrêt rendu le 9 mars 1993 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, dans le litige l'opposant à : 1 / M. Y..., demeurant ... Val-de-Marne, 2 / Mme X... Y..., née Z..., demeurant ... Val-de-Marne ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, à l'audience de ce jour, Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'union locale CGT Val d'Yerres, dont le siège est ... Essonne en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit de : 1 / La société STRAV, dont le siège est 19, route nationale à Brunoy Essonne, 2 / La FNCR, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, 3 / M. José C..., demeurant ... à Limeil-Brevannes Val-de-Marne, 4 / M. Luciano X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi Val-de-Marne, 5 / M. Adelino...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT du Bas-Rhin, dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit : 1 / de la société anonyme Isoroy panneaux fibres, dont le siège est ... Bas-Rhin, 2 / de l'Union départementale CFDT, dont le siège est ... Bas-Rhin, 3 / de l'Union départementale CFE-CGC, dont le siège est ... Bas-Rhin, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60007...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Soissons et sa région, dont le siège est ... Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit : 1 de la société à responsabilité limitée Orpéa gestion de l'Aisne, dont le siège est ... Aisne, 2 de l'Union locale force ouvrière, dont le siège est 82, village Saint-Martin, à Château-Thierry Aisne, 3 de Mme Annick X..., représentante titulaire du comité d'établissement...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Décision administrative en réduisant... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine J..., agissant comme mandataire de la Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT, délégué syndical CFDT, à la Société générale électric CGR, domicilié en cette qualité ... Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de : 1 la Société général...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Assignation - Organisations syndicales - Constatations suffisantes. ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Force ouvrière, dont le siège social est ... Nord, représenté par M. Roger Thiriet, agissant en qualité de secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est ... Nord, défendeur à la cassation ; En présence...