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19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941102-92BX00721...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1992 au greffe de la cour présentée pour M. André Y..., demeurant ... Haute-Vienne ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler les jugements en date des 21 novembre 1991 et 4 juin 1992 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941102-92PA00571...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 4 juin 1992, présentée par Me X... BELLOT, avocat à la cour, pour la société DIELETTE, dont le siège social est 115, bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société DIELETTE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 4 mars 1992 en ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941102-92PA00789...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1992 présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me LAURENT, avocat à la cour ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, SACEM, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre section B, au profit de Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... Mayenne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, o...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen non invoqué - Contrat et obligation - Nullité d'un contrat -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Louis X..., demeurant à Saint-Erblon Ille-et-Vilaine, "Le Clos Guynet", en cassation d'un jugement avant dire droit rendu le 11 juin 1990 et d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit : 1 / de M. François Z..., 2 / de Mme Nicole Y..., épouse de M. François Z...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10247...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Paul A..., demeurant ... les Vosges Vosges, 2 M. Eric A..., demeurant ... Les Vosges Vosges, 3 M. Bertrand Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Vosges Caravanes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit de : 1 M. Michel Z..., demeurant ... les Vosges Vosges, 2 Mme X..., Josée, Alberte Gonand, épouse de M. Z..., demeurant ... les...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal d'Athis-Mons, domicilié ... à Athis-Mons Essonne, en cassation d'un arrêt n° 90-11722 rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société Moras affichage, anciennement dénommée ODIP, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Nogent-le-Rotrou Eure-et-Loir, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Actions et contestations relative au recouvrement de l'impôt -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.10587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier principal d'Athis-Mons, domicilié ... à Athis-Mons Essonne, en cassation d'un arrêt n° 90-17917 rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de la société Moras affichage, anciennement dénommée ODIP, société à responsabilité limitée dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11715...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., gérant de la société SCS, domicilié ... 17e, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.11716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., gérant de la société MAF, domicilié ... 17e, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait faire grief à la société MAF ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...