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Fonctionnaires - Annulation d'une décision de promotion - Pourvoi. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...C-35/92...Avis juridique important | 61992C0035 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 13 janvier 1993. - Parlement européen contre Erik Dan Frederiksen. - Fonctionnaires - Annulation d'une décision de promotion - Pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bernardette X..., demeurant Les Basses Vignes, à Verchers-sur-Layon Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre sociale, au profit de la société anonyme Trouillard, dont le siège social est ... Loire-Atlantique, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 3, Square des Passereaux à Saint-Witz Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section E, au profit de la société Biotechnie France, dont le siège social est Sogaris 139 à Rungis Val-de-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40176...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéearage Bernard Y..., dont le siège social est à Montélimar Drôme, zone industrielle Sud, BP. 127, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel derenoble chambre sociale, au profit de M. Pierre Z..., demeurant à Viviers Ardèche, quartier Le Pradoulet, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, o...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40246...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Loïc X..., Armor Assurances, agent général d'assurances, demeurant ... Côte-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de Mlle Florence Y..., demeurant HLM Kernoa Bât C 612 à Paimpol Côte-d'Armor, défenderese à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M...

sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Changement d'affectation de la salariée à... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40345...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Le Hameau du Sud, allée Bergson, à Pierrelatte Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel derenoble chambre sociale, au profit de la société ATEM dont le siège social est ... Drôme, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Attitude du salarié - Intention de nuire à son employeur - Conditions - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40455...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Santa, ayant demeuré résidence Amélie n8 18, ... Charente-Maritime, et actuellement Le Baudreuilh Taupignac à Breuillet Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de M. Y... Jean-Jacques, ... Charente-Maritime, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association France Spectacles, rueuillaume de Varey à Belmont Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier section activités diverses, au profit de M. X... Patrice, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40492...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France quick, dont le siège social est ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de M. Pascal X..., demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.40529...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit du Centre départemental de transfusion sanguine de l'Eure, dont le siège est .... 564, à Evreux Eure, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant...