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39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930517-91LY00812...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1991, présentée pour la SARL société de construction de rénovation et d'entretien du bâtiments SCREB dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par la SCP NEVEU-BARDI-MARTIN, avocat ; La société SCREB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la commune de...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930517-91LY00828...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1991, présentée par Mme X... Jeanne, demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a donné acte de son désistement de la requête n° 86-1546 ; 2° de lui donner acte du désistement d'instance de la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Nice et qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 3 février 1986 du...

07-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE D'AGENTS PUBLICS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930517-91LY00969...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 14 octobre 1991, présenté par le ministre délégué au budget ; Le ministre délégué au budget demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a fixé au 5 août 1981 la date de prise d'effet de la révision de la pension de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Béatrice X..., épouse Z..., 28/ M. Jean-Paul Z..., demeurant ensemble à Etretat Seine-Maritime, chemin Vicinal 401 erville, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 18/ de CPLOS, dont le siège est à Paris 11e, ..., 28/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris 9e, ..., 38/ du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris 1er, ..., 48/ de la Caisse...

sur le premier moyen MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Placement - Décision confiant des enfants à l'Aide... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.05090...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du Calvados, agissant tant en la personne de son président qu'en la personne du directeur des services du département de la direction des services sociaux, dont le siège est 5, place Félix Eboué à Caen Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen Chambre des mineurs, au profit : 18...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11767...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans Sarthe, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section A, au profit de la société anonyme Fabrique de meubles Bourasseau FMB, venant aux droits de la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12750...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour s'opposer à la requête en divorce présentée par sa femme, M. X... a fait valoir devant le juge aux affaires matrimoniales un acte adoulaire dit de seconde répudiation reçu à Fès le 16 août 1988 ; que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 décembre 1990, rendu à la suite d'un arrêt avant-dire droit du 2 avril 1990 également attaqué, d'avoir écarté sa fin de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Angelo Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de Mme Jeanine X..., demeurant HLM Les Charmettes, Bâtiment A2 à Riom Puy-de-Dôme, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13517...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. X..., Alfred A..., demeurant structure d'accueil Bel Court à Baie-Mahault Guadeloupe, 28/ M. Y... A..., demeurant à Boisvin, Morne-à-l'Eau Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Faustin, Théodule Z..., demeurant cour Charneau, terrain Capon à Vieux-Bourg-Abymes Guadeloupe, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation...

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Vol commis dans une chambre d'hôtel - Action en responsabilité contre l'hôtelier - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13554...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont été victimes d'un vol commis dans la chambre qu'ils occupaient à l'hôtel Frantel de la Grande-Motte ; qu'ils ont obtenu du tribunal correctionnel de Montpellier la condamnation des auteurs du délit à les indemniser de leur dommage ; que, dans l'impossibilité de...