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| Fonctionnaires - Concours interne dit de revalorisation - Décision du jury - Violation de l'avis de concours - Motivation - Annulation.... ...T-22/91...Avis juridique important | 61991A0022 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 11 février 1993. - Ines Raiola-Renti et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Concours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00308
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00308...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Cognac Charente qui demande que la cour : 1° réforme le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00320
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00320...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mai 1991, présentée par M. Georges X..., demeurant au lieudit "Le Caillaud" à Isle Haute-Vienne, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00322
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00322...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mai 1991, présentée par M. Georges X..., boucher-charcutier, demeurant au lieu-dit Le Caillaud à Isle Haute-Vienne, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00349
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00349...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 mai 1991, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00477
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00477...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1991, présentée pour M. Jacques X... domicilié ... Haute-Garonne ; M. Jacques X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1981 ; - de réduire le montant de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00480
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00480...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 1991, présentée par M. André X... demeurant ... Gradignan ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gradignan à lui verser 60 F de dommages et intérêts par jour depuis le 28 septembre 1989 date à laquelle le maire a fermé à la circulation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00484
19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00484...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés au greffe de la cour les 2 juillet et 11 octobre 1991, présentés pour M. François X... demeurant ... Haute-Garonne ; M. François X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00485
19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00485...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 juillet et 11 octobre 1991, présentés pour les héritiers de Mme Veuve Félix X... demeurant ... Haute-Garonne ; Les héritiers de Mme Veuve Félix X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 février 1993, 91BX00494
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930211-91BX00494...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Michel X..., demeurant à Caredon, Montlaur Haute-Garonne qui demande que la cour : 1° réforme le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1.018.162,19 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi...
