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...ECLI:FR:CCASS:1992:91.82734...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans une procédure suivie contre...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions fiscales - Fraude fiscale - Condamné et redevable de l'impôt - Article 1745 du code général... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.83504...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Robert ; Statuant sur le pourvoi formé par...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Vente de produits authentiques de marque non contrefaite -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.84850...REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme Chanel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 6 août 1991, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Louis X... des chefs d'usage illicite de marque et publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

SOLIDARITE - Dispense - Conditions - Absence de concert frauduleux - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.85892...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT...

TRIBUNAL DE POLICE - Exceptions - Présentation - Forme Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.86301...REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 9 septembre 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.86566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Alain, RAYNAL X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.86669...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1991, qui a annulé la procédure dirigée contre Michèle Y..., épouse X..., du chef de fraude fiscale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228-6 du Livre des procédures...