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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ... ...16685/90...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16685/90 présentée par Justo VIALAS SIMÓN contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil les 7 et 8 juillet 1992 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA E. BUSUTTIL G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A...

Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 PROTECTION DE LA REPUTATION D'AUTRUI ... ...16798/90...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 16798/90 présentée par Gregoria LOPEZ OSTRA contre l'Espagne _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1992 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN S. TRECHSEL F. ERMACORA G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920708-90BX00103...Vu la requête enregistrée le 16 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Maryse X..., demeurant à Miossens-Lanusse à Thèze 64450 qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande d'attribution d'une indemnité représentative de logement en condamnant la...

60-02-01-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920708-90BX00139...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Michel X..., demeurant 8, square Rollon, à Fecamp 76400 agissant au nom de son fils mineur Hugues X... qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Sarlat et le...

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920708-90BX00151...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Claudine X... demeurant à Larroque Magnoac 65230 qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à ce que le centre hospitalier de Lannemezan et le docteur Y... soient déclarés responsables des préjudices...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920708-90BX00565...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 1990, présentée pour la Société Civile Immobilière LA ROQUE II, dont le siège social est situé ... ; La SCI LA ROQUE II demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 20 août 1987 par lequel l'agence nationale pour...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920708-90BX00597...Vu les recours, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 18 septembre 1990 et 24 octobre 1990, présentés pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 25 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance de l'audiovisuel a refusé de restituer à M. X... le montant de la...

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00020...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 janvier et 22 janvier 1990, présentés pour la société VEZIN, dont le siège est au lieudit "Le Croisy", 44700 Orvault, représentée par son président directeur général, par Me Y..., avocat ; La société VEZIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de...

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00351...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1990, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, représenté par son directeur général en exercice et par Me Y..., avocat à Nantes ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 7 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser, à Melle X..., une indemnité de 763 422,19 F en réparation...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920708-90NT00431...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1990, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...